L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE
Est un quasi contrat issu de la jurisprudence. Les
juges de la cour de cassation ont dégagé un principe général
d'équité dans l’arrêt de principe du 15 JUIN 1892 Patureau
Mirand, dit " Du marchand d'engrais".
Un vendeur d'engrais qui n'avait pas été payé par
le fermier locataire s'était vu reconnaître contre le bailleur
propriétaire des terres enrichies par l'engrais, un recours dérivant
du principe d'équité qui défend de s'enrichir aux dépens
d'autrui.
I Les conditions de l'enrichissement sans cause :
la notion d'enrichissement sans cause implique deux éléments.
A. Il faut un enrichi et un appauvri corrélatif :
élément d'ordre économique.
Il doit avoir un mouvement de valeur entre les
patrimoines. La forme d'enrichissement ou d'appauvrissement est
indifférente. L'appauvrissement consiste en la perte effective, un
simple manque à gagner. L'enrichissement est un gain matériel,
financier, une économie, un profit.
Il faut que l'enrichissement soit corrélatif à
l'appauvrissement, il faut qu'existe un lien de cause à effet.
Il n'est pas exigé que le mouvement de valeur soit
direct : l'appauvrissement peut être indirectement la cause de
l'enrichissement. Par exemple : lorsque le paiement fait par une
personne à une autre enrichi sans cause une troisième.
Il ne faut pas qu'existe de fondement juridique
(justification juridique) comme un contrat, un fondement légal, une
prescription ou encore une décision juridique. La notion de cause
dans l'action in rem verso est large, le juge a un large pouvoir
d'appréciation afin de permettre en toute équité d'accorder ou de
refuser une indemnisation.
L'action in rem verso est exclu lorsqu'une personne
agit dans son intérêt personnel, elle procure un avantage à
d'autres.
La faute de
l'appauvri solution classique refus de l'action. Mais la
jurisprudence lorsque la faute commise consiste en une simple
imprudence ou négligence : on admet que l'appauvri conserve
son droit à indemnité, mais avec déduction du dommage causé à
l'enrichi par sa faute. CIV 1er, 11 mars 1997.
La faute lourde ou dolosive écarte l'action.
II Les effets de l'enrichissement sans cause :
L'obligation de restitution à la charge de l'enrichi
: l'action in rem verso. Cette action a un caractère subsidiaire
elle ne peut pas si une autre action est possible ou si elle
contredirait l'application d'une règle de droit.Son exercice est
écarté lorsque l'action normalement applicable est prescrite ou
forclos.
Le montant de la restitution est l'exact équivalent
de l'appauvrissement subi.
Si la difficulté, le montant de l'indemnité selon
un système dit du double plafond égal à la plus fable des sommes.
L'étendue de la restitution est doublement limitée par le montant de
l'appauvrissement et par celui de l'enrichissement corrélatif.
L'indemnisation ne dépassera pas le plus faible des montants.
L'appréciation de l'enrichissement sans cause se fait au jour de
l'introduction de l'action.
L'appauvrissement sera apprécié à la date où il a
été effectivement consommé, le principe du nominalisme monétaire
s'oppose à toute réévaluation. L'indemnité fixée par le tribunal ne sera
éventuellement productrice d'intérêts qu'à compter de la décision
du juge.
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