L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE


La notion :
Le même litige est pendant devant deux juridictions compétentes de même degré. C’est l'article 100 CPC  « Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande. A défaut, elle peut le faire d'office. »

Pour que l’exception de litispendance soit recevable, il faut que les conditions suivantes soient remplies :
  • Le litige est identique cela implique l’identité  de parties, d’objet, de fait générateur et de cause.
  • Le même litige doit être pendant devant deux juridictions effectivement saisies.
  •  les deux juridictions soient encore saisies au moment où l’incident est soulevé.

Deux solutions sont retenues par le code.
  1. Lorsque deux juridictions compétentes pour connaitre du litige sont de même degré, comme le précise l’article 100 précise que « la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l’autre si l’une des parties le demande ».
  2. Les juridictions saisies ne sont pas de même degré : 102 prévoit l’exception de litispendance ne peut être soulevée que devant la juridiction du degré inférieur.

L’exception de litispendance  qui est une exception de procédure, doit conformément à l’article 74 CPC  doit être soulevée in limine litis.

Les recours suivent le régime de l’exception d’incompétence.  En cas de recours multiple, la cour d’appel attribue l’affaire  à la juridiction la mieux placée pour en connaitre.104
La décision rendue sur l’exception s’impose à tous. Article 105.
Afin d’éviter le déni de justice, les deux juridictions qui seraient dessaisies, la décision intervenue la dernière en date est considéré comme non avenue. Article 106


La décision rendue sur la  litispendance, par les juridictions du 1e degré peut faire l’objet d’une voie de recours.  Selon les cas l’article 104 précise qu’il s’agira du contredit de compétence ou de la voie d’appel.

A bientôt sur Fiches de Juriste!
Aurélie.

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