Gérant de SARL et le statut de salarié
Un cogérant d’une SARL peut-il être lié par un contrat de travail avec la SARL qu’il gère ? Autrement dit un gérant peut il cumuler son mandat social et le statut de salarié avec un contrat de travail. Aucune règle de droit n’interdit à un gérant de SARL de devenir salarié ni à un salarié de devenir gérant de la société. Il faut vérifier l’existence des conditions suivantes : - Le contrat de travail doit correspondre à un emploi effectif. - Les fonctions techniques exercées en qualité de salarié doivent être distinctes des fonctions de dirigeants (de gérant). - En tant que salarié, le gérant doit être subordonner à l’égard de la société ce qui veut dire qu’il ne doit pas être un gérant majoritaire. Il doit être minoritaire en parts sociales. - ...