Gérant de SARL et le statut de salarié

 

Un cogérant d’une SARL peut-il être lié par un contrat de travail avec la SARL qu’il gère ?

Autrement dit un gérant peut il cumuler son mandat social et le statut de salarié avec un contrat de travail.

Aucune règle de droit n’interdit à un gérant de SARL de devenir salarié ni à un salarié de devenir gérant de la société.

Il faut vérifier l’existence des conditions suivantes :

-          Le contrat de travail doit correspondre à un emploi effectif.

-          Les fonctions techniques exercées en qualité de salarié doivent être distinctes des fonctions de dirigeants (de gérant).

-          En tant que salarié, le gérant doit être subordonner à l’égard de la société ce qui veut dire qu’il ne doit pas être un gérant majoritaire. Il doit être minoritaire en parts sociales.

-          Le gérant ne doit pas avoir des pouvoirs de gestion trop étendu.

 

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