FICHES DE JURISTE

 co-entreprise objectif commun recherche de synergie : partage de savoir faire et de savoir être contexte :  Implantation à l'étranger Projet d'envergure et exigeant d'un  point de vue technique La joinventure est la réunion d’entreprises indépendantes l’une des autres dans le but de la réalisation d’un projet commun dont ils veulent se répartir la charge de risque et surtout atteindre des objectifs communs. Il n'y a pas de personnalités juridiques à cette réunion d'entreprise,  il s'agit d'un relation contractuelle. Cependant il peut arriver que des sociétés soient crées pour atteindre l'objectif de la joinventure.

  Article 1243 du code civil « Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. » Pas de faute du propriétaire de l’animal à démontrer, c’est une responsabilité objective, elle est dit de plein droit. Deux conditions : -       L’animal sous la garde d’une personne -       Un préjudice doit avoir été causé du fait de l’animal et ce qu’il s’agisse d’une intervention objective ou non.   La personne responsable  est soit : -       Le propriétaire de l’animal -       Celui qui sert de l’animal : il doit être utilisé. C’est celui qui a un pouvoir de direction et de contrôle de l’animal. La garde peut être transférée de l’animal Exonération : La respo...