la responsabilité des animaux

 

Article 1243 du code civil « Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. »

Pas de faute du propriétaire de l’animal à démontrer, c’est une responsabilité objective, elle est dit de plein droit.

Deux conditions :

-       L’animal sous la garde d’une personne

-       Un préjudice doit avoir été causé du fait de l’animal et ce qu’il s’agisse d’une intervention objective ou non.

 La personne responsable est soit :

-       Le propriétaire de l’animal

-       Celui qui sert de l’animal : il doit être utilisé. C’est celui qui a un pouvoir de direction et de contrôle de l’animal. La garde peut être transférée de l’animal


Exonération :

La responsabilité joue de plein droit. L’absence de faute n’exonère pas la responsabilité.

 L’exonération est possible s’il est établi que le dommage résulte

-       d’un cas de force majeure,

-       d’une faute commise par la victime (exo partielle)

-       de l’acceptation des risques de la victime (exo partielle)

Commentaires

Enregistrer un commentaire

Posts les plus consultés de ce blog

LE CRÉDIT BAIL DANS LE CADRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

Le mandat d'ad hoc et la procédure de conciliation : C'est le droit commun qui s'applique. Si le contrat de crédit-bail a prévu une clause résolutoire en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution ou de retard du paiement des échéances, le crédit-bail est de plein droit résolu. Le crédit-bailleur pourra faire jouer la clause résolutoire pour non paiement et récupérer le bien. En procédure de conciliation : Cependant, il sera possible pour le débiteur de demander au Président du tribunal des délais de paiements sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil. (juge qui a ouvert la procédure de conciliation. La procédure sauvegarde Article L622-13 I AL 1e r -" Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde". Cet article paralyse les clauses résolutoires de plein d...
Read more »

LA LÉSION : LA RESCISION POUR LÉSION OU LA RÉVISION DU CONTRAT

La lésion est un préjudice subit par une partie de disproportion existant dès la formation du contrat. En principe, c’est l’autonomie de la volonté qui s’applique concernant l’équilibre d’une opération juridique. Il est considéré que les parties concluent un contrat équilibré. Le code civil ne prévoit pas comme condition de validité d’un contrat que les obligations prévues soient équilibrées ou proportionnelles . Il ne s’agit pas d’un vice de consentement . Dans le respect du principe de sécurité juridique , le juge ne peut pas statuer sur le déséquilibre d’une opération juridique. Toutefois il existe des cas exceptionnels prévus par le législateur le juge peut exercer son pouvoir de contrôle sur la proportion des obligations dans une opération juridique afin que la rescision(annulation du contrat) ou la révision(rééquilibrage du contrat) du contrat soit prononcé. La lésion se définit comme une disproportion au sein d’un contrat existant dès l’origine, soit au momen...
Read more »

LES CHAINES DE CONTRATS

Lorsque l'on se trouve face à plusieurs contrats ou une chaîne de contrats, il faut toujours se demander si la chaîne de contrat est translative de propriété ou non. Cela va déterminer les règles applicables.                 Si la chaîne de contrat est translative de propriété , il y a application de la théorie de l'accessoire à savoir l'accessoire suit le principal. Deux conséquences peuvent être tirées.                 Les clauses contenue dans le contrat originaire (dans le premier contrat) sont opposables à n'importe quel contractant de la chaîne  (Peu importe le caractère homogène ou non de la chaîne de contrat.) Si la clause figure dans un autre contrat que le premier elle est inopposable à l'acquéreur final.            ...
Read more »