la responsabilité des animaux

 

Article 1243 du code civil « Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. »

Pas de faute du propriétaire de l’animal à démontrer, c’est une responsabilité objective, elle est dit de plein droit.

Deux conditions :

-       L’animal sous la garde d’une personne

-       Un préjudice doit avoir été causé du fait de l’animal et ce qu’il s’agisse d’une intervention objective ou non.

 La personne responsable est soit :

-       Le propriétaire de l’animal

-       Celui qui sert de l’animal : il doit être utilisé. C’est celui qui a un pouvoir de direction et de contrôle de l’animal. La garde peut être transférée de l’animal


Exonération :

La responsabilité joue de plein droit. L’absence de faute n’exonère pas la responsabilité.

 L’exonération est possible s’il est établi que le dommage résulte

-       d’un cas de force majeure,

-       d’une faute commise par la victime (exo partielle)

-       de l’acceptation des risques de la victime (exo partielle)

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