LA RECONNAISSANCE D'UN PFRLR


La reconnaissance d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République.
Il faut trois conditions que le juge doit vérifier :
  • La règle en cause doit avoir un certain degré de généralité et intéresse un domaine essentiel de la vie de la nation.
  • Le principe trouve un ancrage textuel dans une ou plusieurs lois intervenues sous un régime républicain antérieur.
  • Il faut surtout qu'il n'ait jamais été dérogé à ce principe par une loi antérieure en vigueur de la Constitution  de 1946. 

Bonne lecture ;o)
Aurélie.