LES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES NON TRANSPOSÉES DANS LES DELAIS
La directive communautaire est un acte à contenu normatif émis
par les Institutions de l'Union européenne.
Il n'a pas vocation à s'appliquer directement et immédiatement en droit interne. Il faut que les autorités nationales transposent en droit interne le contenu de la directive avant l'expiration du délai de transposition.
La directive se distingue du règlement communautaire qui lui à vocation à s'appliquer directement et immédiatement sans qu'un texte vienne organiser sa mise en vigueur.
La question qui se pose est à l'expiration du délai de transposition que devient la directive non transposée ? Quelle est sa valeur ?
Le défaut de transposition dans les temps prévus par la directive, entraîne la responsabilité de l’État qui n'a transposé. Cet État peut se voir infliger une amende par la Cour de justice de l'Union européenne.
Le justiciable peut il invoquer devant les juges nationaux le contenu de la directive non transposée dans les délais.
Les juges nationaux ne peuvent pas fonder leurs décisions sur la directive elle même. Cependant durant le temps de la carence du législateur, le juge va pouvoir appliquer les règles de la directive par le biais d'une interprétation conforme à la directive des textes en vigueur. Par cette interprétation les juges nationaux garantissent la primauté du droit communautaire.
Les juges du fond exercent leur pouvoir d'interprétation de la directive lorsque la directive n'a pas été transposée après l'expiration le délai prévu que les faits entrent dans le champ d'application de la directive et sont nés après l'expiration de ce dit délai .
Ainsi la carence de transposition a de lourdes conséquences pour le justiciable car cette situation créée une grand insécurité juridique concernant le champ d'application de la directive non transposée.
Bonne lecture et révision ;o)
Aurélie.
Il n'a pas vocation à s'appliquer directement et immédiatement en droit interne. Il faut que les autorités nationales transposent en droit interne le contenu de la directive avant l'expiration du délai de transposition.
La directive se distingue du règlement communautaire qui lui à vocation à s'appliquer directement et immédiatement sans qu'un texte vienne organiser sa mise en vigueur.
La question qui se pose est à l'expiration du délai de transposition que devient la directive non transposée ? Quelle est sa valeur ?
Le défaut de transposition dans les temps prévus par la directive, entraîne la responsabilité de l’État qui n'a transposé. Cet État peut se voir infliger une amende par la Cour de justice de l'Union européenne.
Le justiciable peut il invoquer devant les juges nationaux le contenu de la directive non transposée dans les délais.
Les juges nationaux ne peuvent pas fonder leurs décisions sur la directive elle même. Cependant durant le temps de la carence du législateur, le juge va pouvoir appliquer les règles de la directive par le biais d'une interprétation conforme à la directive des textes en vigueur. Par cette interprétation les juges nationaux garantissent la primauté du droit communautaire.
Les juges du fond exercent leur pouvoir d'interprétation de la directive lorsque la directive n'a pas été transposée après l'expiration le délai prévu que les faits entrent dans le champ d'application de la directive et sont nés après l'expiration de ce dit délai .
Ainsi la carence de transposition a de lourdes conséquences pour le justiciable car cette situation créée une grand insécurité juridique concernant le champ d'application de la directive non transposée.
Bonne lecture et révision ;o)
Aurélie.
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