LE MARIAGE POUR TOUS ce que ça change

Loi du 17 MAI 2013 et promulguée le 18 MAI 2013.

14 ans après le PACS du 15 novembre 1999, le mariage est étendu aux personnes de même sexe.

Le régime du mariage fut  et est organisé par le code civil. Dans la constitution de 1958  aucun article ne fait mention à l’institution du mariage. Seul la Constitution de 1791 précise que  « la loi ne considère le mariage que comme un contrat civil ».  Pour cette constitution le mariage n’est pas celui devant Dieu mais le mariage célébré par l’officier d’état civil.

Beaucoup de débats et de protestations se sont érigés   contre cette nouvelle réforme sociétale promis par l’actuel Président F Hollande lors de sa campagne.

La loi relative au mariage pour tous fut votée le  23 avril 2013, fut déférée devant les conseillers constitutionnels pour qu’ils exercent leurs contrôles a posteriori de la loi. Plusieurs arguments furent développés par les requérants : La violation du  principe fondamental reconnu par les lois de la république(PFRLR) sur hétérosexualité du mariage et que la modification du mariage doit être constitutionnelle ; l’intelligibilité de la loi, l’adoption ouverte à tous les couples était une violation au principe à valeur constitutionnelle de la filiation bilinéaire fondée sur altérité sexuelle, l’intérêt supérieur de l’enfant.

Après avoir confronter toutes les arguments d’inconstitutionnalité  contre les dispositions de la nouvelle loi, le juge a considéré que la  loi du mariage pour tous était conforme à la Constitution.

La règle des conflits :

La loi pose une règle matérielle impérative de droit français qui neutralise l’application de la condition de fond fixée par la loi étrangère en tant qu’elle interdit le mariage  entre personnes de même sexe.

Le juge vérifiera si l’un des deux époux à sa résidence  en France, soit la loi personnelle de l’un des deux au moins permet de se marier avec une personne de même sexe.

Le maintien du mariage républicain :

Le mariage doit être célébré par un officier d’état civil (contrôler par le procureur) lors d’une cérémonie républicaine (article 165 du code civil).

Il  appartiendra à des élus qui ne souhaiteront pas célébrer un mariage entre personne du même sexe de permettre à ce que ces unions puissent toutefois être célébrées dans leur commune. Si la demande leur en est faite régulièrement.

La sanction du refus de célébrer le mariage :

Le refus de célébrer un mariage de personne de même sexe est une décision  est attentatoire au droit fondamentaux et par conséquence est constitutive d’une voie de fait. La circulaire du 13 juin 2013 considère comme illégale le refus de célébrer ce mariage. Le juge judiciaire sera compétent.

Compétent sur le fondement de l’article 809 du code de procédure civile, le juge des référés pourra donner injonction au maire de procéder à la célébration sans délai, éventuellement sous astreinte, sans écarter la possibilité de  demander de dommages-intérêts.

L’officier d’état civil qui refuserait s’exposerait également à des poursuites pénales  pour discrimination  ou  pour obstacle à l’exécution de la loi en usant de ses fonctions pouvant aller jusqu’à  5 ans d’emprisonnement et 75000 euros d’amendes. Articles 432-1 ou 432-7 du code pénal.

Les maires et leurs adjoints risquent également la suspension voire l’inéligibilité dans le cadre de mesures disciplinaire.

La loi prévoit la reconnaissance des mariages entre personnes de même sexe dans ses effets à l’égard des époux et des enfants, sous réserve que les conditions de fond requises pour contracter mariage soient remplies  et des demandes en nullité. Ces mariages peuvent faire l’objet d’une transcription dans certaines conditions.

Sur la filiation et le maintien des liens avec l’enfant : 

Avant d’exposer les nouveautés de la loi, il est bon de revoir le dispositif avant l’entrée en vigueur de la loi.

Le droit d’adoption issue de la loi du 11 juillet admettait l’adoption d’un enfant par un célibataire et seul le couple marié avait droit à l’adoption. La loi sur la bioéthique de 1994  reconnaissait la possibilité d’adopter un enfant par un couple concubin de sexe différent. Cependant l’adoption était toujours refusée pour les couples non mariés.

Aujourd’hui, la loi du 17 mai 2013 ouvre la possibilité d’adoption plénière ou simple d’un enfant par un couple de même sexe. Mais aussi  par le moyen d’une règle générale d’interprétation et d'application, un enfant adopté par un conjoint pourra être ultérieurement adopté par l’autre conjoint que se soit un couple  de sexe différent ou de même sexe.

Ce petit exposé n’a pas la prétention de traiter de la totalité du dispositif de cette nouvelle loi. Je pense notamment  aux dispositions du code du travail et les conséquences sur le nom.

Bonne lecture;o)