L'INJONCTION DE PAYER

Elle offre la possibilité au créancier d’obtenir du juge sur une simple requête une ordonnance enjoignant à un débiteur soit de payer une somme d’argent.

L’intérêt de cette procédure est que le destinataire de la procédure d’injonction est absent. Toutefois il existe une possibilité de contester l’ordonnance rendue par le juge.

De l’article 1405 à 1425 du code de procédure civile.

Le domaine :

L’objectif : cette procédure simplifiée est de moindre coût dans un délai bref, le recouvrement de créances impayées. La possibilité d’obtenir un titre exécutoire en vue de poursuivre le recouvrement d’une créance.

Le débiteur, après signification de l’ordonnance, peut élever une contestation contre cette décision en formant opposition.

Le procédé utilisé pour recouvrer une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d’une obligation caractère statutaire et s’élevant à un montant déterminé. Article 1405 Code des procédures civiles.

En matière contractuelle, la détermination se fait en vertu des stipulations au contrat d’une clause pénale.

La juridiction compétente :

La compétence matière ou territoriale :

Le tribunal d’instance, le juge de proximité, le président du tribunal de commerce dans la limite de leurs compétences d’attribution.

La juridiction compétente est celle du lieu où demeure le débiteur  poursuivi.

Ces prescriptions sont d’ordre public, toutes clauses contraires sont réputées  non écrites.

Le régime de la procédure de l’injonction de payer :

Pour obtenir une injonction de payer, la demande est introduit auprès du secrétariat greffe de la juridiction compétente en la forme d’une requête. La demande doit revêtir la forme d’une requête qui doit comprendre les mentions obligatoires de l’article 58 CPC et de l’article 1407 CPC accompagnée des documents justificatifs.

Suite au dépôt du dossier au greffe, le juge vérifie sa compétence. Le juge a un pouvoir discrétionnaire, statue sans motivation. Sa décision n'est susceptible d'aucun recours

•            Il peut estimer que la demande est infondée ou la rejeter.  Le demandeur pourra se tourner vers les voies de droit commun.
•           Il peut rejeter que partiellement la requête. Le demandeur a une option :

Soit il signifie l'ordonnance d'injonction de payer mais il est réputé renoncé à la fraction qui n'a pas été retenue.

Soit volonté d'obtenir l'intégralité de la créance il ne faut pas signifier l'ordonnance. Défaut de signification dans les 6 mois, l’injonction de payer est caduque. Possibilité de saisir les juridictions du fond.

•      Le juge peut rendre une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu’il retient. La décision est sans recours pour le requérant.

Le créancier doit ensuite informer le débiteur ou les débiteurs par la signification d’une copie certifiée conforme délivrée par le greffe. Cette signification est importante parce que  la cour de cassation a décide qu'a compter de la signification que la prescription et délai pour agir sont interrompus. Ni la requête ni l'ordonnance n'ont d'effet interruptif de prescription.

L’ordonnance  est non avenue si elle n’est pas signifiée dans les 6 mois de sa date.

Le contenu de la signification de l’ordonnance de l’injonction de payer doit indiquer la possibilité de la contester.

L’absence d’opposition dans le mois de la signification vaut renonciation de l'opposition du débiteur. Le créancier peut requérir de greffe, l’apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance. Cela permettra de faire produire tous les effets d’un jugement contradictoire. Article 1422 CPC.

L’ordonnance d’injonction de payé  signifiée : le débiteur peut former opposition devant la juridiction pour que soit entendu  ses explications et ses moyens de défense.

Dans le délai d’un mois suivant la signification de l’ordonnance à personne.  L’opposition a pour effet de saisir la juridiction de tout le litige. C’est au service du greffe de convoquer les parties à l’audience par lettre recommandée avec la demande d’accusé de réception.

L’article 1418 CPC précise que  le requérant (le demandeur) à l’injonction de payer conserve sa qualité procédurale de défendeur à l’instance. Il appartient donc au créancier de prouver la réalité et l’étendue de sa créance.

Le jugement rendu par le tribunal se substitue à l’ordonnance   portant injonction  de payer. 1420 et est susceptible d’appel.

A bientôt sur Fiches de Juriste.
Aurélie.