FICHES DE JURISTE

Le code pose le principe d’interdiction de paiement des créances antérieures. Les créances postérieures privilégiées (cf critères) au JO doivent être payées à l’échéance. Le critère de détermination de la créance antérieure est le fait générateur de la créance en l’occurrence il s’agit de la prestation de travail tant pour la rémunération que pour les cotisations salariales. Concernant les licenciements, le fait générateur s’établit le jour de la résiliation. Si le licenciement est réalisé après le jugement d’ouverture, les sommes dues au salarié sont des créances postérieures privilégier pour exemple les créances indemnitaires. Il existe une exception concernant l’interdiction de paiement des créances salariales. Les créances salariales sont super privilégiées doivent être payées par le débiteur dans un délai bref, de 10 jours du jugement d’ouverture ou sur les premières entrées de fonds. Le sort de la créance salariale : Le principe est que les contrats de travail contin...

Le mandat ad hoc et la procédure de conciliation : C’est le droit commun qui s’applique. Le contrat de travail n’est pas rompu au motif de l’ouverture d’une procédure de conciliation ou mandat ad hoc. Le comité d’entreprise  doit être informé lors de l’ouverture de ces deux procédures car il doit être informé de toutes mesures qui pourraient « altérer la bonne marche de l’entreprise ». Article L2323-6 du code du travail « Le comité d'entreprise est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle . »). Informé et consulté, les représentants des salariés doivent respecter la confidentialité des termes de l’accord selon les dispositions de l’article L611-9  du code de commerce. Dans le cadre de la ...