FICHES DE JURISTE

Voici quelques règles à connaitre en matière de droit commercial. Si j'en ai oublié n'hésitez pas à me le dire je compléterais. Certains points sont traités dans d'autres articles.  Bonne lecture. La compétence matérielle du tribunal de commerce est de connaitre des litiges relatif aux actes de commerce  peu importe qu’il soit réalisé par un commerçant ou non. Le consentement dans le cadre du contrat commercial : L’offre commerciale doit être différenciée de publicité commerciale. Elle doit exprimer la  volonté de contracter clairement. Contrairement au droit civil , le silence peut valoir acceptation et donc être source d’obligation. En droit civil le silence vaut acceptation que si l’offre est faite exclusivement dans l’intérêt du destinataire. Le silence vaut acceptation lorsque les circonstances  ou le contexte équivalent à un consentement, il n’y a aucun doute. La relation d’affaire entre deux commerçants sans contestation d’...

Né de la pratique, c’est la loi Cordelet du 17 mars 1909 qui codifia les dispositions concernant le fonds de commerce. Articles L141-1 et s. du code de commerce. Les biens de l’entreprise commerciale sont regroupés sous la notion de fonds de commerce.             Le contenu d’un fonds de commerce est variable. Tous les éléments du fonds de commerce peuvent être modifiés voire être interchangés sauf la clientèle ainsi que les supports principaux de la clientèle. La notion de fonds de commerce Il n’existe pas de définition légale du fonds de commerce. Cependant le législateur est intervenu pour définir les modalités de la vente ou du nantissement de ce dernier. Le fonds de commerce peut correspondre à un ensemble d’éléments mobiliers corporels et incorporels groupés et mis en œuvre par un commerçant pour satisfaire sa clientèle dans le but de tirer un certain profit. Les biens sont affectés à l’exploitation. Le fonds...