LES RÈGLES SPECIFIQUES AU DROIT COMMERCIAL ET DROIT DES AFFAIRES

Voici quelques règles à connaitre en matière de droit commercial. Si j'en ai oublié n'hésitez pas à me le dire je compléterais. Certains points sont traités dans d'autres articles. 
Bonne lecture.

La compétence matérielle du tribunal de commerce est de connaitre des litiges relatif aux actes de commerce  peu importe qu’il soit réalisé par un commerçant ou non.

Le consentement dans le cadre du contrat commercial :
L’offre commerciale doit être différenciée de publicité commerciale. Elle doit exprimer la  volonté de contracter clairement.
Contrairement au droit civil, le silence peut valoir acceptation et donc être source d’obligation. En droit civil le silence vaut acceptation que si l’offre est faite exclusivement dans l’intérêt du destinataire.

Le silence vaut acceptation lorsque les circonstances  ou le contexte équivalent à un consentement, il n’y a aucun doute. La relation d’affaire entre deux commerçants sans contestation d’une livraison ou d’une prestation vaut contrat.
En cas de doute, il n’y aura pas de consentement.

La preuve en droit commercial  est libre même pour les actes juridiques.  Le terme employé est que l’on peut prouver les actes de commerce par tous moyens sauf disposition contraire de la loi. 
-          Alors en droit civil, lorsque l’acte concerne un montant de plus de 1500 euros, un écrit est exigé ad probatem. Article 1341 du code civil.
Lorsque l’on est en présence d’un acte de commerce et d’un commerçant l’administration de la preuve se produit par tous moyens.
-          L’enregistrement d’un acte pour qu’il ait date certaine n’est pas obligatoire.
Attention, le législateur et parfois la jurisprudence exige de plus en plus  la constitution d’écrit ad validitatem ou et ad probatem.

La solidarité des codébiteurs :
En droit des affaires, la solidarité est présumée. Alors que le code civil, prévoit que pour qu’il y ait solidarité, il faut l’avoir prévu expressément.
Pour y échapper, le commerçant doit le prévoir expressément.
Le fondement  de la présomption de solidarité en matière commerciale est issu de la coutume contra legem consacré par la jurisprudence dès 1920.

La prescription extinctive de l’action en justice en droit commercial est de 5 ans pour les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants. Article L110-4 du code de commerce.
-          Attention il existe des règles de prescriptions spéciales dans certaines matières du droit des affaires qui peuvent prévoir un délai plus court.
-          Depuis la réforme des règles de prescription opérée par la loi du 17 juin 2008, les délais  pour les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans « à compter du jour où le titulaire d’un droit  a connu ou aurait du connaitre les faits lui permettant de l’exercer. Depuis cette date les délais sont identiques. Article 2222 du code civil.

L’anatocisme : est la capitalisation des intérêts, le fait  d’intégrer les intérêts d’une somme d’argent dans le capital afin qu’à leur tour, ils soient productif d’intérêt.
L’anatocisme est possible en matière commerciale.
Exemple le cas du régime des intérêts du compte courant. Tous les trimestres, l es intérêts dus sont portés en compte.
En droit civil, l’anatocisme est interdit par l’article 1154 du code civil qui est d’ordre public. Cette interdiction est limitée dans le temps. En effet l’article 1154 du code civil interdit  de faire produit des intérêt au intérêts chus pour une durée inférieure à une année.

La capacité commerciale :
Les actes de commerce : La rédaction d’acte de commerce : il faut avoir la pleine capacité civile. Le mineur émancipé peut réaliser des actes de commerce isolé.
Le mineur non émancipé  ne peut en principe réaliser des actes de commerce. L’acte de commerce fait par un mineur non émancipé peut être annulé (les actes que le tuteur ne peut pas faire sans l’autorisation du conseil de famille) voire rescindé pour cause de lésion (pour les actes que le tuteur peut réaliser seul). Article 1305  et s. du code civil.

Le mineur même s’il ne peut pas être commerçant, il peut être propriétaire d’un fonds de commerce donné en location gérance ou associé d’une société commerciale.


La suite à venir...

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