LA DATION EN PAIEMENT


Le créancier a le droit de recevoir en paiement la prestation prévue. On ne peut pas lui imposer une autre prestation.
Cependant, il peut accepter une prestation différente pour que le débiteur se libère de sa dette qu’il a envers lui. 
Ex le créancier peut accepter que transfert en nature d’un bien au lieu du versement d’une somme d’argent.
Il faut impérativement l’accord du créancier pour la dation en paiement soit valable et qu’elle puisse produire ses effets d’extinction de l’obligation.


Article 2038 du code civil « L'acceptation volontaire que le créancier a faite d'un immeuble ou d'un effet quelconque en paiement de la dette principale, décharge la caution, encore que le créancier vienne à en être évincé. »

A bientôt sur Fiches de Juriste.
Aurélie.

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