Le droit de propriété

 

Le droit de propriété est né de l'effondrement du système féodal.

John Locke développa l'idée que la propriété est le prolongement de la personne. "L'homme (...) porte en lui-même la justification principale de la propriété, parce qu'il est son propre maitre et le propriétaire de la personne."

            Le principe de la liberté de propriété :

L’article 544 du code civil définit le droit de propriété

«  La propriété est le droit de jouir des choses de manière la plus absolue, pourvue que l'on n'en fasse pas un usage prohibé pour la loi ou par les règlements ».

C'est un droit patrimonial ancré dans un bien. Ce droit patrimonial peut se démembrer en plusieurs droits :

-          l'usage

-          le fructus

-          l'abusus.

CEDH article 1 du protocole additionnel « toute personne physique ou moral a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux de droit internationaux. »

La formule « droit de propriété » n'apparait pas dans la CEDH. C'est la jurisprudence Marck contre Belgique de 1979 qui considéra que « le droit de disposer de ses biens constitue un élément traditionnel fondamental du droit de propriété ».

La cour de justice d'union européenne CJUE consacre un principe général de droit communautaire dans un arrêt HAUER contre Land.

 L’arrêt de la Cour EDH 2012 HERRMANN contre Allemagne  a reconnu la violation du droit aux biens dans le cas où un propriétaire foncier se plaignait d'être forcé de tolérer la pratique de la chasse sur ses terres alors qu'il s'était opposé à cette activité pour des raisons morales.

Le Conseil constitutionnel reconnaît à l'article 17 reconnaît que la propriété est un droit inviolable et sacré nul ne peut en être privé si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. »

Le conseil reconnaît son caractère fondamental tant pour les propriétaires privées que publiques.

Il a également consacré l'idée de conciliation avec les objectifs sociaux. Dans une décision relative à la nationalisation, le conseil a considéré que le droit de propriété est un principe à valeur constitutionnel et est au même rang que la liberté, la sureté, la résistance à l'oppression.