FICHES DE JURISTE

 Depuis le fameux arrêt Mercier de 1936  : il était acquis que la relation liant le médecin au malade était fondée sur un contrat , et que la responsabilité médicale était donc une responsabilité civile contractuelle .« Attendu qu’il se forme entre le médecin et son client un véritable contrat comportant, pour le praticien, l’engagement, sinon, bien évidemment, de guérir le malade, ce qui n’a d’ailleurs jamais été allégué, du moins de lui donner des soins, non pas quelconques, ainsi que parait l’énoncer le moyen du pourvoi, mais consciencieux, attentifs et, réserve faite de circonstances exceptionnelles, conformes aux données acquises de la science ; que la violation, même involontaire, de cette obligation contractuelle, est sanctionnée par une responsabilité de même nature, également contractuelle ; que l’action civile, qui réalise une telle responsabilité  » Dans les hôpitaux publics étaient appliqués la responsabilité administrative . La loi du 4 mars 2002...

A ne pas confondre à la Promesse unilatérale qui est un contrat unilatéral car il n'y a  qu'une personne qui s'engage à exécuter une obligation envers le bénéficiaire. Le compromis est un contrat préparatoire. Dans la promesse synallagmatique, les parties se sont réciproquement  engagées l'une envers l'autre dans le même acte. Il n'y a pas de droit d'option. L'article 1589 du code civil dispose que la promesse synallagmatique de vente vaut contrat final, lorsqu'il y a consentement réciproque sur la chose et le prix. Lorsque tous les éléments essentiels du contrat sont déterminés et convenus par les parties, le contrat est valable. Les parties par cet acte ont juste voulu reporter les effets de cet acte à l'accomplissement de formalités . Il s'agit d'une condition suspensive, le contrat est suspendu mais formé.  Le plus souvent lorsque l'on parle de promesse synallagmatique (PS), il s'agit d'une vente. Pour la ven...

La directive communautaire est un acte à contenu normatif émis par les Institutions de l'Union européenne. Il n'a pas vocation à s'appliquer directement et immédiatement en droit interne. Il faut que les autorités nationales transposent en droit interne le contenu de la directive avant l'expiration du délai de transposition. La directive se distingue du règlement communautaire qui lui à vocation à s'appliquer directement et immédiatement sans qu'un texte vienne organiser sa mise en vigueur. La question qui se pose est à l'expiration du délai de transposition que devient la directive non transposée ? Quelle est sa valeur ? Le défaut de transposition dans les temps prévus par la directive, entraîne la responsabilité de l’État qui n'a transposé. Cet État peut se voir infliger une amende par la Cour de justice de l'Union européenne. Le justiciable peut il invoquer devant les juges nationaux le contenu de la directive non transposée dans les délai...

Le gage automobile est un gage spécial dont le régime est organisé par les articles 2351 à 2353 du code civil et du décret du 9 février 2009 . Cette sûreté réelle est constituée lors de vente de véhicule au bénéfice du vendeur à crédit et ou aux préteurs. La nature du gage automobile : Le constituant( ou le débiteur) conserve l'usage du bien. Le créancier reçoit de la préfecture, un reçu en vertu duquel, il est réputé avoir conservé le bien remis en gage en sa possession. Article 2352 du code civil.. c'est la dématérialisation de la possession, autrement dit c'est le droit de rétention fictif. Ce droit de rétention fictif du gage automobile est opposable au tiers que grâce à la déclaration à la préfecture du gage. Il n'y a pas remise physique de la chose gagé, c'est le gage sans dépossession avec droit de rétention fictif. Le créancier a t il une option entre le gage de droit commun et le gage automobile ? La doctrine considère qu'il n'est p...

L'administration financière et l'organisme sociaux peut consentir des remises de dettes dans les conditions de l'article L626-6 du code de commerce. Elles peuvent consentir également accorder des délais de paiement sur le fondement des dispositions de l'article 1244-1 du code civil. Ces remises de dettes ne peuvent pas être octroyées au titre des impôts indirectes. L'article L 611-7 permet aux trésors publics et ou à l'ursaff de consentir des abandons de créances et cela dans les mêmes conditions d'une opérateur économique privé placé dans la même situation. Cette abandon de créance ne doit pas être un avantage économique. Le régime de demande de remises de dettes est très encadré  aux articles D626-9 et suivant. Le décret du 6 avril 2009 impose que la demande( dématérialisée) de remises de dettes doit être faite, à peine de forclusion, dans les deux mois suivant l'ouverture de la procédure de conciliation auprès de la Commission co...

Est une clause qui permet au créancier de vendre la chose grevée d’une sûreté réelle sans accomplir les formalités légales à savoir de faire application des règles civiles d’exécution dont seul le juge a la maîtrise.  Cette clause est illégale en matière de gage de droit commun. Article 2346 du code civil «  A défaut de paiement de la dette garantie, le créancier peut faire ordonner en justice la vente du bien gagé. Cette vente a lieu selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution sans que la convention de gage puisse y déroger.   » Cette clause est interdite car il y a un risque que la vente se fasse avec un prix inférieur.  Elle est également interdite en matière de gage automobile.

La reconnaissance d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Il faut trois conditions que le juge doit vérifier : La règle en cause doit avoir un certain degré de généralité et intéresse un domaine essentiel de la vie de la nation. Le principe trouve un ancrage textuel dans une ou plusieurs lois intervenues sous un régime républicain antérieur . Il faut surtout qu'il n'ait jamais été dérogé à ce principe par une loi antérieure en vigueur de la Constitution  de 1946.  Bonne lecture ;o) Aurélie.