FICHES DE JURISTE

Est un fait juridique, source d'obligation de restitution à charge de celui qui a reçu un paiement qui ne lui était du (l'accipens) au profit de celui qui a effectué le paiement alors qu'il ne le devait en vertu d'aucun titre juridique (le solvens). Cette situation est souvent suite à une erreur ou une méprise. Le principe est simple, tout paiement entendu au sens juridique d'exécution toute obligation, suppose l'existence d'une dette. Selon l'article 1235 du code civil « Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition. La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées." En l'absence d'obligations juridiques le paiement est dépourvu de cause donc celui qui l'a reçu est obligé de la restituer, article 1376 du code civil. Celui qui l'a réalisé est en droit d'en réclamer la répétition de l’indu, article 1377 du même ...

Les heures perdues ou déplacés viennent d'interruption collective du travail que l'interruption ait entraîné une diminution  du temps de travail au dessous de la durée légale  de 35 heures.  Ces interruptions collectives du travail sont  énumérées limitativement à l'article L3122-27 du code de travail : "1° De causes accidentelles , d'intempéries ou de cas de force majeure ;   2° D 'inventaire ;   3° D u chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels." L'interruption due à une grève ou à un lock-out ne donne pas droit à une récupération d'heures par l'employeur. Cette prérogative appartient à l'employeur qui doit le faire en respectant des obligations .  Il ne doit pas augmenter la durée du travail de plus d'une heure par jour et de 8 heures par semaine.  Il doit également informer l'inspecteur du trava...

La répartition de la durée du travail est en principe déterminée collectivement. L'employeur doit mettre ne place des horaires collectifs fixant les heures de travail. Il détermine les heures de début et de fin de chaque période de travail. Cet horaire de travail doit être daté, signé par l'employeur. Il doit également être affiché de manière permanente sur le lieu ou les horaires s'applique. Cet horaire doit être transmis à l'inspecteur du travail compétente. Article L3171-1 du code du travail : «  L'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos. Lorsque la durée du travail est organisée dans les conditions fixées par l'article L. 3122-2 , l'affichage comprend la répartition de la durée du travail dans le cadre de cette organisation. La programmation individuelle des périodes d'astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié dans des conditions déterminées par voie régle...

Il est prévu un repos hebdomadaire est en principe le dimanche. Le repos dominical est une norme d'ordre public dont la violation est sanctionnée pénalement. Les dérogations sont possible avec compensation obligatoire pour les salariés appelés à travailler le dimanche. Ces dérogations peuvent être prévues par une convention collective ou un accord collectif. La loi du 10 août 2009 permet de déroger au repos dominical dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi qu'aux grandes agglomérations pour les salariés volontaires. Les dérogations permanentes au droit au repos dominical Ces dérogations sont applicables de plein droit sans autorisation administrative. (article L 3121-12 et R 3131-5 du code du travail). Ces dérogations permanentes concernent les établissements ou les industries à travaux continus. Le repos hebdomadaire par roulement  : « Certains établissements, dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire p...

ARTICLE 1226 à 1232 du code de civil. Définition : La clause pénale est celle par laquelle les parties fixent à un chiffre déterminé les dommages et intérêts qui seront dus par le débiteur en cas d'inexécution . Le montant prévu par la clause peut il est supérieure au préjudice probable . Le but est de faire pression pour que le débiteur exécute ses obligations. C'est dans ce cas, que la clause se rapproche de l'astreinte. La clause pénale est une garantie d’exécution. Le montant prévu par la clause pénale est i nférieure au préjudice probable . Ici la clause apparaît comme une limitation de responsabilité. Dans ce cas il faut distinguer la clause pénale qui prévoit une forfait de la clause limitative de responsabilité qui fixe un maximum de réparation. (voir fiche sur la limitation de responsabilité). La clause pénale permet u ne simplification du procès. Les juges n'auront qu'à faire application de la clause à partir du moment où l'inexécut...

article 1386-1 à 1386-18 du code civil. La loi du 19 mai 1998 transposant la directive du 25 juillet 1985 établit la responsabilité de plein droit pour les dommages causés parle défaut d'un produit. Il s'agit d'un régime de responsabilité générale qui s'applique tant aux relations contractuelles que délictuelle. Ce régime dispose d'un cadre très strict. La responsabilité est à la charge du fournisseur. Cette responsabilité est fondée sur la théorie des risques. Le risque est établi par la mise en circulation du produit. La simple mise en circulation du produit fonde l'application de ce régime. C e régime est d'ordre public, cela veut dire que toute clause exonératoire de responsabilité est non écrite. C'est un régime optionnel pour les victimes. Autrement dit, la victime peut se prévaloir du régime de responsabilité contractuelle ou délictuelle ou encore d'un régime spécial de responsabilité. Le champ d'application du régime de respo...

Définition Ce contrat n'a pas de définition légale. Est un contrat par lequel une personne s'engage envers une autre, qui accepte à ne pas conclure avec un tiers un contrat déterminé avant de lui en avoir proposer la conclusion aux mêmes conditions. Le bénéficiaire a donc un droit de préemption conventionnel qui lui permet de conclure avec le promettant lorsqu'il décide de conclure. Les conditions du pacte de préférence : Le pacte est une contrat comme les autres, il faut donc que les exigences en matière de capacité du promettant, du consentement des parties ainsi que l'objet soient remplies. Ce contrat est utilisé le plus souvent dans le cadre d'une vente, d'un bail. Le promettant ne donne pas son consentement au contrat projeté. Il promet de donner une préférence à un bénéficiaire, au cas ou il décide de contracter. Le prix de la chose objet du contrat ou de la prestation n'a pas à être déterminé. Les effets du pacte de préférence : si le...

Définition : La promesse unilatérale(PU) de contrat  est la convention par laquelle une personne, le promettant, s'engage envers une autre personne qui l'accepte (le bénéficiaire) à conclure un contrat dont les conditions sont dès à présent déterminées si celui ci le lui demande dans un certains délai. On dit que le bénéficiaire dispose d'une option. C'est un contrat à force obligatoire. Le bénéficiaire dispose d'une exclusivité. Le promettant s'engage à une obligation de faire, autrement dit à maintenir l'exclusivité. La PU n'est pas un contrat définitif, il s'agit d'un contrat unilatéral. La PU se distingue de la simple offre de contracter. Les conditions de la PU Le promettant doit avoir la capacité de conclure le contrat. La capacité du promettant s'apprécie au jour de la PU. Le bénéficiaire doit avoir la capacité de conclure au jour de la levée d'option. Le contenu de la PU doit être suffisamment précis au jour de la PU...

Les clauses limitatives voire d'exonération de responsabilité sont en principe valables en matière contractuelle. En revanche, ce type de clause est prohibé en matière délictuelle car la responsabilité délictuelle est d'ordre public . Cette  clause  a pour objet de plafonner l'indemnisation lorsqu'il y a responsabilité contractuelle. Peut on réduire sa responsabilité contractuelle en cas de mauvaise ou inexécution des obligations essentielles du contrat? Au départ en 2007, les hauts magistrats de la cour de cassation ont considéré que cette clause n'était pas applicable lorsque l'obligation essentielle du contrat n'avait pas été réalisée.  Face à la résistance des juges d'appel, la cour de cassation plus particulièrement sa chambre commerciale est revenu sur sa position de 2007 en considérant que " seule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l'obligation essentielle  souscrite par le débiteu...

Loi du 17 MAI 2013 et promulguée le 18 MAI 2013. 14 ans après le PACS du 15 novembre 1999, le mariage est étendu aux personnes de même sexe. Le régime du mariage fut  et est organisé par le code civil. Dans la constitution de 1958  aucun article ne fait mention à l’institution du mariage. Seul la Constitution de 1791 précise que  «  la loi ne considère le mariage que comme un contrat civil  ».  Pour cette constitution le mariage n’est pas celui devant Dieu mais le mariage célébré par l’officier d’état civil. Beaucoup de débats et de protestations se sont érigés   contre cette nouvelle réforme sociétale promis par l’actuel Président F Hollande lors de sa campagne. La loi relative au mariage pour tous fut votée le  23 avril 2013, fut déférée devant les conseillers constitutionnels pour qu’ils exercent leurs contrôles a posteriori de la loi. Plusieurs arguments furent développés par les requérants : La...

I La notion : Elle est l’œuvre de la jurisprudence. En principe  l’administration qui lors de l’exercice des ses prérogatives  peut porter gravement atteinte aux libertés et aux droits de propriétés (ex expropriation) : les particuliers disposent de recours en annulation et en indemnité portés devant le juge administratif. Mais lorsque  l’administration agit au-delà d’un degré d’irrégularité , l’administration sort de ses prérogatives  et s’écarte de sa fonction. Son action n’est plus justifiée juridiquement. L’acte a donc perdu son caractère administratif, il est dénaturé. Par voie de conséquence c’est au juge judiciaire de garantir la protection des particuliers face à ce comportement. Autrement dit par son comportement l’administration devient perd ses prérogatives et tombe dans le champ de compétence juridictionnelle du juge judiciaire. II Les conditions : Il faut trois conditions soient réunies.  Une opération m...

La clause de réserve de propriété est une convention par laquelle l'effet translatif d'un contrat est suspendu jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie. La propriété est l'accessoire de la créance. Il faut un écrit ad probatem et pour la rendre opposable au tiers. I l n'est pas nécessaire de la publier pour rendre cette clause opposable au tiers. C'est donc l'écrit qui rend opposable la clause de réserve de propriété. Ainsi il faudra impérativement conseiller au créancier titulaire de cette clause de réserve de propriét é de la faire publier . Le réservataire (le bénéficiaire de la clause) est toujours propriétaire du bien grevé, il en conserve les risques. En pratique, des clauses d'usages, de transfert des risques, et même d'autorisation ou d'interdiction de revente de la chose sont prévues. L'action en revendication : Toutefois, la publicité de la clause permet de dispenser le cré...