FICHES DE JURISTE

E lle offre la possibilité au créancier d’obtenir du juge sur une simple requête une ordonnance enjoignant à un débiteur soit de payer une somme d’argent. L’intérêt de cette procédure est que le destinataire de la procédure d’injonction est absent. Toutefois il existe une possibilité de contester l’ordonnance rendue par le juge. De l’article 1405 à 1425 du code de procédure civile. Le domaine : L’objectif : cette procédure simplifiée est de moindre coût dans un délai bref, le recouvrement de créances impayées . La possibilité d’obtenir un titre exécutoire en vue de poursuivre le recouvrement d’une créance. Le débiteur, après signification de l’ordonnance, peut élever une contestation contre cette décision en formant opposition. Le procédé utilisé pour recouvrer une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d’une obligation caractère statutaire et s’élevant à un montant déterminé. Article 1405 Code des procédures civiles. En matière contractuelle, la dé...

La clause de conciliation est une clause purement contractuelle qui impose aux parties d’un contrat de «  tenter de se concilier avant de pouvoir saisir une juridiction  ». Aucune condition de validité n’est exigée par le législateur. C’est le principe   de la liberté contractuelle qui s’applique. La clause est tout à fait valable. Cette clause est autonome au contrat autrement dit elle reste valable même si le contrat est ou devient nulle Il faut savoir que le législateur a prévu que préalablement à la saisine de certaines juridictions, qu’une procédure de conciliation soit tentée  pour que l’action soit recevable. A défaut de procédure de conciliation, le juge ou la juridiction saisit doit relever d’office l’irrecevabilité. Cette clause de conciliation soulève diverse question quant à sa validité au regard de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Au regard du droit international  : la clause de conciliation  est confo...

La clause résolutoire est une clause rédigée par les parties à une convention qui prévoit la résiliation de plein droit lors de l’inexécution des obligations du contrat. Elle a l'intérêt de priver le juge de son pouvoir d'appréciation de la résolution du contrat.  « De plein droit » signifie que le juge n’a aucun pouvoir d’appréciation sur la fin de la relation contractuelle. Les parties n’ont pas à recourir au juge pour mettre fin au contrat. Le juge n’a que le pouvoir de vérifier que les conditions de la clause résolutoire sont remplies. En principe cette clause est soumise au principe de l'autonomie de la volonté sauf législation particulière. Cette clause est valable, cependant il existe une particularité légale en matière de bail commercial . Article L145-41  du code de commerce .   Dans le cadre du bail commercial,  une clause résolutoire  pour défaut de paiement des loyers ou de défaut d’exécution des obligations  contractuell...

Si le débiteur a des difficultés à payer les loyers et qu'il y a un risque de résolution du bail commercial. La procédure de conciliation n'est d'aucun intérêt pour la situation du débiteur en difficulté sauf s’il a une capacité de négociation avec ces créanciers notamment le bailleur . A défaut de capacité de négociation, il faudra conseiller au débiteur d’ouvrir une procédure   judiciaire de sauvegarde, de redressement voire de liquidation en fonction de sa situation. Si les loyers ne sont pas payés lorsqu'ils sont exigibles, le bailleur pourra librement demander la résiliation du contrat pour défaut de paiement. Attention, pour que la clause résolutoire fonctionne, il faut que le bailleur ait adressé un commandement de payer au locataire rester infructueux pendant un mois . Ainsi la clause résolutoire ne joue pas automatiquement en cas d'inexécution. Le débiteur n'a aucun moyen (du moins il n’a aucuns outils juridiques) pour empêcher la résiliation dans ...

La déclaration notariée d’insaisissabilité ou DNI   article L520-1 et suivant du code de commerce.  Cette déclaration permet  de soustraire les immeubles à usage privé de l’emprise des créanciers professionnels . La loi du 4 aout 2008 LME (loi de modernisation de l’économie) a étendu à tous les immeubles non professionnels  la possibilité  de faire une déclaration notarié d’insaisissabilité. La jurisprudence reconnait l’efficacité de la DNI dans le cadre d’une procédure collective. Le liquidateur ne peut pas réaliser l’immeuble dans l’intérêt collectif lorsqu’il a fait l’objet d’une DNI préalable. L’arrêt de la chambre commerciale du  28 juin 2011  considère que  la déclaration d’insaisissabilité avant le jugement d’ouverture est opposable à la procédure en dépit de la règle de dessaisissement de la liquidation judiciaire. Le bien sort du gage commun des créanciers et échappe à l’effet réel de la procédure. Cependant l...

            La clause compromissoire fut modifiée par décret 11 janvier 2011 applicable à partir du 1er mai 2011. Ce texte est venu alléger les conditions de validité à peine de nullité de cette clause. Définition: La clause compromissoire est une stipulation qui prévoit de soumettre tout litige né du contrat à un arbitrage. Depuis la loi NRE du 15 mai 2001, le domaine d’application s’est étendu à tous contrats conclus dans le cadre d’une activité professionnelle même civile, article 2061 du code civil.  Ainsi la clause est applicable dans un contrat entre deux professionnels civils  dans la mesure ou ce contrat est conclu en raison de l’activité professionnelle. Cette clause est donc nulle dans les relations entre professionnels et consommateurs. L’arbitrage donne lieu à des sentences ayant valeur obligatoire pour les parties et opposables au tiers, selon l’arrêt d’assemblée plénière du 7 juillet 2006. Les arbitres doivent...