FICHES DE JURISTE

La loi du 17 janvier 2003 relative  « aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi »   définit le travail à temps partiel comme la durée de travail qui est inférieure sur l’année à la durée légale du travail soit 1600 heures. Article  L3123-2 du code du travail  « Des horaires de travail à temps partiel peuvent être mis en oeuvre sur le fondement d'une convention collective ou d'un accord de branche étendu ou d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement. En l'absence d'accord, ils peuvent être pratiqués après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. En l'absence de représentation du personnel, les horaires de travail à temps partiel peuvent être pratiqués à l'initiative de l'employeur ou à la demande des salariés après information de l'inspecteur du travail. » Le refus par une société de travailler à temps partiel n’est pas considéré comme une faut...

Est un quasi contrat issu de la jurisprudence. Les juges de la cour de cassation ont dégagé un principe général d'équité dans l’arrêt de principe du 15 JUIN 1892 Patureau Mirand, dit " Du marchand d'engrais". Un vendeur d'engrais qui n'avait pas été payé par le fermier locataire s'était vu reconnaître contre le bailleur propriétaire des terres enrichies par l'engrais, un recours dérivant du principe d'équité qui défend de s'enrichir aux dépens d'autrui. I Les conditions de l'enrichissement sans cause : la notion d'enrichissement sans cause implique deux éléments. A. Il faut un enrichi et un appauvri corrélatif : élément d'ordre économique. Il doit avoir un mouvement de valeur entre les patrimoines. La forme d'enrichissement ou d'appauvrissement est indifférente. L'appauvrissement consiste en la perte effective, un simple manque à gagner. L'enrichissement est un gain matériel, financier, une économ...

Est un fait juridique, source d'obligation de restitution à charge de celui qui a reçu un paiement qui ne lui était du (l'accipens) au profit de celui qui a effectué le paiement alors qu'il ne le devait en vertu d'aucun titre juridique (le solvens). Cette situation est souvent suite à une erreur ou une méprise. Le principe est simple, tout paiement entendu au sens juridique d'exécution toute obligation, suppose l'existence d'une dette. Selon l'article 1235 du code civil « Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition. La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées." En l'absence d'obligations juridiques le paiement est dépourvu de cause donc celui qui l'a reçu est obligé de la restituer, article 1376 du code civil. Celui qui l'a réalisé est en droit d'en réclamer la répétition de l’indu, article 1377 du même ...

Les heures perdues ou déplacés viennent d'interruption collective du travail que l'interruption ait entraîné une diminution  du temps de travail au dessous de la durée légale  de 35 heures.  Ces interruptions collectives du travail sont  énumérées limitativement à l'article L3122-27 du code de travail : "1° De causes accidentelles , d'intempéries ou de cas de force majeure ;   2° D 'inventaire ;   3° D u chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels." L'interruption due à une grève ou à un lock-out ne donne pas droit à une récupération d'heures par l'employeur. Cette prérogative appartient à l'employeur qui doit le faire en respectant des obligations .  Il ne doit pas augmenter la durée du travail de plus d'une heure par jour et de 8 heures par semaine.  Il doit également informer l'inspecteur du trava...

La répartition de la durée du travail est en principe déterminée collectivement. L'employeur doit mettre ne place des horaires collectifs fixant les heures de travail. Il détermine les heures de début et de fin de chaque période de travail. Cet horaire de travail doit être daté, signé par l'employeur. Il doit également être affiché de manière permanente sur le lieu ou les horaires s'applique. Cet horaire doit être transmis à l'inspecteur du travail compétente. Article L3171-1 du code du travail : «  L'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos. Lorsque la durée du travail est organisée dans les conditions fixées par l'article L. 3122-2 , l'affichage comprend la répartition de la durée du travail dans le cadre de cette organisation. La programmation individuelle des périodes d'astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié dans des conditions déterminées par voie régle...

Il est prévu un repos hebdomadaire est en principe le dimanche. Le repos dominical est une norme d'ordre public dont la violation est sanctionnée pénalement. Les dérogations sont possible avec compensation obligatoire pour les salariés appelés à travailler le dimanche. Ces dérogations peuvent être prévues par une convention collective ou un accord collectif. La loi du 10 août 2009 permet de déroger au repos dominical dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi qu'aux grandes agglomérations pour les salariés volontaires. Les dérogations permanentes au droit au repos dominical Ces dérogations sont applicables de plein droit sans autorisation administrative. (article L 3121-12 et R 3131-5 du code du travail). Ces dérogations permanentes concernent les établissements ou les industries à travaux continus. Le repos hebdomadaire par roulement  : « Certains établissements, dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire p...

ARTICLE 1226 à 1232 du code de civil. Définition : La clause pénale est celle par laquelle les parties fixent à un chiffre déterminé les dommages et intérêts qui seront dus par le débiteur en cas d'inexécution . Le montant prévu par la clause peut il est supérieure au préjudice probable . Le but est de faire pression pour que le débiteur exécute ses obligations. C'est dans ce cas, que la clause se rapproche de l'astreinte. La clause pénale est une garantie d’exécution. Le montant prévu par la clause pénale est i nférieure au préjudice probable . Ici la clause apparaît comme une limitation de responsabilité. Dans ce cas il faut distinguer la clause pénale qui prévoit une forfait de la clause limitative de responsabilité qui fixe un maximum de réparation. (voir fiche sur la limitation de responsabilité). La clause pénale permet u ne simplification du procès. Les juges n'auront qu'à faire application de la clause à partir du moment où l'inexécut...