FICHES DE JURISTE

Voici quelques citations, adages ...  Si vous en connaissez d'autres n'hésitez pas à les partager pour que je les rajoute. Le droit des étrangers en France  : « la France peut elle accueillir toute la misère du monde ? » Premier Ministre Michel Rocard . (dilemme des régularisations)   Sacralisation de la loi, expression de la volonté générale  : Selon Rousseau , la loi ne peut mal faire . Conception erronée originaire  de la DDHC 1789.  Sacralisation du pouvoir législatif : la Constitution Grévy  : discours d’investiture de président de la République promet de ne plus utiliser son droit de dissolution. Source incontestable des libertés publiques : « Le juge, c’est la bouche qui dit la loi » formule de  Montesquieu . La religion  : «  la religion est racine de l’imagination » . Le procès équitable est un concept qui garantit l’existence de l’État de droit. « I...

La règle de droit est une règle de conduite qui a deux caractères fondamentaux : La règle est générale et abstraite  : elle vise une catégorie plus ou moins vaste et s’applique à tous ceux qui entrent dans cette catégorie. Par exemple les époux. La règle est assortie de sanction : cette sanction peut se faire le recours à la force publique. Les sanctions sont variées et dépendent des situations juridiques. Le droit  :  se définit de deux manières  le droit objectif et le droit subjectif. Le droit objectif correspond à l’ensemble de règles sociales qui gouvernent les rapports entre les individus entre eux et les rapports entre les individus avec la puissance publique. Ici la règle est formulée de manière générale et abstraite. Le droit subjectif correspond aux prérogatives reconnus à un individu par le droit objectif qu’il peut se prévaloir devant ses semblables. Le droit positif se traduit par la règle de droit applicable à mom...

pas interdit emploi effectif fonction technique lien de subordination : pas gérant majoritaire Autrement dit un gérant peut il cumuler son mandat social avec un contrat de travail. Aucune règle de droit n’interdit à un gérant de SARL de devenir salarié ni à un salarié de devenir gérant de la société. Il faut vérifier l ’existence des conditions suivantes :   Le contrat de travail doit correspondre à un emploi effectif.   Les fonctions techniques exercées en qualité de salarié doivent être distinctes des fonctions de dirigeants (de gérant).   En tant que salarié, le gérant doit  être  subordonné à l’égard de la société ce qui veut dire qu’il ne doit pas être un gérant majoritaire. Il doit être minoritaire en parts sociales. Le lien de subordination doit exister.   Le gérant ne doit pas avoir des pouvoirs de gestion trop étendus.

L’avis à tiers détenteur Est une procédure d’exécution simplifier qui permet au trésor public d’appréhender entre les mains d’un tiers des sommes d’argent dues par ce  dernier à un contribuable débiteur d’impôts directs et taxes assimilées garantis par le privilège du trésor. Il s’agit d’un recouvrement forcé au même titre que la saisie attribution. Pour en savoir plus sur cette procédure :   http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2304-PGP?datePubl=vig

Définition : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié (qualification)résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification , refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail , consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques .  » Article L1233-3 du code du travail Le licenciement pour motif économique ne concerne que les contrats à durée indéterminée. Ici il n’est rien reproché au salarié personnellement, il n’y a pas d’insuffisance professionnelle. Il y a trois conditions à remplir : 1.          Pour que le licenciement soit pour motif économique, il ne faut pas que les motifs soient inhérents à la personne du salarié Autrement dit des motifs concernant l’âge, faute, insuffisance professionnel, le refus d’appliquer ...

Est une création jurisprudentielle pour garantir la réparation d’une personne  qui se serait blessée en assistant  une autre personne en danger et qui serait dans l’incapacité d’exprimer son consentement. A priori lorsque quelqu’un aide une personne en  danger, il n’y a pas de contrat faute d’échange de consentement. A priori, ces faits devraient relever du cadre de la responsabilité délictuelle, or il n’y a pas de faute de la victime secoure. La consécration de la convention d’assistance bénévole : La jurisprudence a adopté une position constante concernant les « secouristes victimes ». La première chambre civile du 1 er décembre 1969 consacra l’obligation de réparer les dommages subis par le secouriste lorsqu’il assistait la personne en danger. La 1 ière Chambre civile dans un arrêt du 27 janvier 1993 a confirma cette position en refusant la réparation de l’assistance sur le fondement de la responsabilité délictuelle dans  la mesure où la vi...

La lésion est un préjudice subit par une partie de disproportion existant dès la formation du contrat. En principe, c’est l’autonomie de la volonté qui s’applique concernant l’équilibre d’une opération juridique. Il est considéré que les parties concluent un contrat équilibré. Le code civil ne prévoit pas comme condition de validité d’un contrat que les obligations prévues soient équilibrées ou proportionnelles . Il ne s’agit pas d’un vice de consentement . Dans le respect du principe de sécurité juridique , le juge ne peut pas statuer sur le déséquilibre d’une opération juridique. Toutefois il existe des cas exceptionnels prévus par le législateur le juge peut exercer son pouvoir de contrôle sur la proportion des obligations dans une opération juridique afin que la rescision(annulation du contrat) ou la révision(rééquilibrage du contrat) du contrat soit prononcé. La lésion se définit comme une disproportion au sein d’un contrat existant dès l’origine, soit au momen...