FICHES DE JURISTE

Le gage automobile est un gage spécial dont le régime est organisé par les articles 2351 à 2353 du code civil et du décret du 9 février 2009 . Cette sûreté réelle est constituée lors de vente de véhicule au bénéfice du vendeur à crédit et ou aux préteurs. La nature du gage automobile : Le constituant( ou le débiteur) conserve l'usage du bien. Le créancier reçoit de la préfecture, un reçu en vertu duquel, il est réputé avoir conservé le bien remis en gage en sa possession. Article 2352 du code civil.. c'est la dématérialisation de la possession, autrement dit c'est le droit de rétention fictif. Ce droit de rétention fictif du gage automobile est opposable au tiers que grâce à la déclaration à la préfecture du gage. Il n'y a pas remise physique de la chose gagé, c'est le gage sans dépossession avec droit de rétention fictif. Le créancier a t il une option entre le gage de droit commun et le gage automobile ? La doctrine considère qu'il n'est p...

L'administration financière et l'organisme sociaux peut consentir des remises de dettes dans les conditions de l'article L626-6 du code de commerce. Elles peuvent consentir également accorder des délais de paiement sur le fondement des dispositions de l'article 1244-1 du code civil. Ces remises de dettes ne peuvent pas être octroyées au titre des impôts indirectes. L'article L 611-7 permet aux trésors publics et ou à l'ursaff de consentir des abandons de créances et cela dans les mêmes conditions d'une opérateur économique privé placé dans la même situation. Cette abandon de créance ne doit pas être un avantage économique. Le régime de demande de remises de dettes est très encadré  aux articles D626-9 et suivant. Le décret du 6 avril 2009 impose que la demande( dématérialisée) de remises de dettes doit être faite, à peine de forclusion, dans les deux mois suivant l'ouverture de la procédure de conciliation auprès de la Commission co...

Est une clause qui permet au créancier de vendre la chose grevée d’une sûreté réelle sans accomplir les formalités légales à savoir de faire application des règles civiles d’exécution dont seul le juge a la maîtrise.  Cette clause est illégale en matière de gage de droit commun. Article 2346 du code civil «  A défaut de paiement de la dette garantie, le créancier peut faire ordonner en justice la vente du bien gagé. Cette vente a lieu selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution sans que la convention de gage puisse y déroger.   » Cette clause est interdite car il y a un risque que la vente se fasse avec un prix inférieur.  Elle est également interdite en matière de gage automobile.

La reconnaissance d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Il faut trois conditions que le juge doit vérifier : La règle en cause doit avoir un certain degré de généralité et intéresse un domaine essentiel de la vie de la nation. Le principe trouve un ancrage textuel dans une ou plusieurs lois intervenues sous un régime républicain antérieur . Il faut surtout qu'il n'ait jamais été dérogé à ce principe par une loi antérieure en vigueur de la Constitution  de 1946.  Bonne lecture ;o) Aurélie.

Le jugement de donner acte, es t un acte juridictionnel qui se contente de constater une situation à la demande d'un partie. Dans cette situation le juge n'exerce aucun pouvoir d'appréciation, il ne fait que constater la situation de fait, un accord, sans en tirer les conséquences juridiques.  ;o) Aurélie

Le droit de rétention est une garantie accessoire à la créance d'un contrat. Ce droit de rétention fut consacré par l'ordonnance du 23 mars 2006 dans le code civil : article 2286. Le titulaire de ce droit de rétention a le droit de refuser la restitution jusqu'au complet paiement de créance. Le créancier a un pouvoir blocage de fait sur la chose. Le plus souvent le droit de rétention porte sur les documents administratifs d'un véhicule (carte grise) ou les documents judiciaires tels qu'un jugement ou des titres exécutoires. Pour que le droit de rétention soit valable, il faut que la créance soit connexe, certaine, liquide et exigible. Ce droit peut s'exercer tant sur les biens meubles qu’immobiliers. Tout dessaisissement volontaire de la chose retenue fait perdre le droit de rétention. La demande d'attribution judiciaire en pleine propriété du bien est interpréter par la jurisprudence comme un dessaisissement. Le droit de rétention n'est p...

Est une rétractation d’origine conventionnelle. Cette clause offre   la possibilité de ne pas exécuter les obligations du contrat moyennant indemnisation. Cette clause   de dédit prévoit généralement une indemnité de dédit. Cette indemnité n’est pas analyser comme une clause pénale par le juge donc elle ne peut être modulée par ce dernier. L’intérêt de cette clause est l’absence d’intervention du juge dans la rétractation de volonté( moins de complexité et plus de rapidité). Bonne lecture ;o)

La loi Badinter prévoit un processus d'indemnisation des victimes plus rapides et plus favorable que le régime de la responsabilité des choses de l'article 1384 alinéa 1er. L'obligation d'assurer son véhicule depuis 1959 offre une position favorable à la victime d'accident de la circulation. Le régime de la responsabilité des accidents de la circulation déroge au droit commun. À partir du moment où un véhicule terrestre à moteur (VTM) est impliqué la victime a un droit à réparation. A Le domaine d'application de la loi du 5 juillet 1985 : Article 1er pose trois conditions d'application du régime relatives à l'existence d'un accident de la circulation, à l'implication d'un véhicule terrestre à moteur (VTM) et à la qualité des personnes en cause. 1 L'existence d'un accident de la circulation La notion d 'accident est un événement fortuit et imprévisible. Il se caractérise par l'aléa et la soudaineté. Il s'oppose...

Le contrat de cautionnement est un contrat unilatéral par lequel la caution s'engage auprès d'un créancier en cas de défaillance du débiteur principal. Les relations contractuelles existent qu'entre la caution et le création. Donc le contrat de cautionnement est établi pour garantir des éventuelles situations de crises. Cependant du fait du caractère accessoire, la caution bénéficiera en principe des mesures de faveur que le débiteur obtiendra dans le cadre d'une procédure collective. Le mandat ad hoc (procédure amiable) C'est le droit commun qui s'applique. La caution pourra invoquer la prorogation du terme accordée au débiteur principal et est libérée par les remises conventionnelles consenties par le créancier à ce même débiteur. La caution en procédure de conciliation (le débiteur n'est pas en cessation de paiement) - Pendant la procédure  (4 mois+1) : la caution peut être mise en demeure en application du droit commun. Que l'accord ...

Lorsque l'on se trouve face à plusieurs contrats ou une chaîne de contrats, il faut toujours se demander si la chaîne de contrat est translative de propriété ou non. Cela va déterminer les règles applicables.                 Si la chaîne de contrat est translative de propriété , il y a application de la théorie de l'accessoire à savoir l'accessoire suit le principal. Deux conséquences peuvent être tirées.                 Les clauses contenue dans le contrat originaire (dans le premier contrat) sont opposables à n'importe quel contractant de la chaîne  (Peu importe le caractère homogène ou non de la chaîne de contrat.) Si la clause figure dans un autre contrat que le premier elle est inopposable à l'acquéreur final.            ...

Le mandat d'ad hoc et la procédure de conciliation : C'est le droit commun qui s'applique. Si le contrat de crédit-bail a prévu une clause résolutoire en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution ou de retard du paiement des échéances, le crédit-bail est de plein droit résolu. Le crédit-bailleur pourra faire jouer la clause résolutoire pour non paiement et récupérer le bien. En procédure de conciliation : Cependant, il sera possible pour le débiteur de demander au Président du tribunal des délais de paiements sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil. (juge qui a ouvert la procédure de conciliation. La procédure sauvegarde Article L622-13 I AL 1e r -" Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde". Cet article paralyse les clauses résolutoires de plein d...