FICHES DE JURISTE

Le code pose le principe d’interdiction de paiement des créances antérieures. Les créances postérieures privilégiées (cf critères) au JO doivent être payées à l’échéance. Le critère de détermination de la créance antérieure est le fait générateur de la créance en l’occurrence il s’agit de la prestation de travail tant pour la rémunération que pour les cotisations salariales. Concernant les licenciements, le fait générateur s’établit le jour de la résiliation. Si le licenciement est réalisé après le jugement d’ouverture, les sommes dues au salarié sont des créances postérieures privilégier pour exemple les créances indemnitaires. Il existe une exception concernant l’interdiction de paiement des créances salariales. Les créances salariales sont super privilégiées doivent être payées par le débiteur dans un délai bref, de 10 jours du jugement d’ouverture ou sur les premières entrées de fonds. Le sort de la créance salariale : Le principe est que les contrats de travail contin...

Le mandat ad hoc et la procédure de conciliation : C’est le droit commun qui s’applique. Le contrat de travail n’est pas rompu au motif de l’ouverture d’une procédure de conciliation ou mandat ad hoc. Le comité d’entreprise  doit être informé lors de l’ouverture de ces deux procédures car il doit être informé de toutes mesures qui pourraient « altérer la bonne marche de l’entreprise ». Article L2323-6 du code du travail « Le comité d'entreprise est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle . »). Informé et consulté, les représentants des salariés doivent respecter la confidentialité des termes de l’accord selon les dispositions de l’article L611-9  du code de commerce. Dans le cadre de la ...

La voie d’appel obligatoirement empruntable lorsque  le juge se déclare compétent est stature sur le fond du litige dans un même jugement, ce jugement peut faire l’objet d’un déclinatoire de compétence par voie d’appel. L’appel peut porter :   v      Soit sur l’ensemble des dispositions du jugement si le fond est susceptible d’appel.    v   Soit sur la compétence dans le cas où la décision sur le fond est rendue en 1 er et dernier ressort article 78 CPC.   v   Quand l’incompétence est invoquée ou relevée d’office au motif que l’affaire relève de la compétence d’une  juridiction administrative, article 99 CPC.   v   Contre les ordonnances de référé ou contre les ordonnances du juge conciliateur en matière de divorce ou de séparation de corps, article 98 CPC. Si l’appel a été porté devant la mauvaise cour d’appel, la cour de cassation considère que l’appel doit être déclaré irrecevable d’office. La cou...

La notion : Le même litige est pendant devant deux juridictions compétentes de même degré. C’est l'a rticle 100 CPC  « Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande. A défaut, elle peut le faire d'office. » Pour que l’exception de litispendance soit recevable, il faut que les conditions suivantes soient remplies : Le litige est identique cela implique l’identité  de parties, d’objet, de fait générateur et de cause. Le même litige doit être pendant devant deux juridictions effectivement saisies .  les deux juridictions soient encore saisies au moment où l’incident est soulevé . Deux solutions sont retenues par le code. Lorsque deux juridictions compétentes pour connaitre du litige sont de même degré , comme le précise l’article 100 précise que « la jurid...

Le contredit est une voie de recours ouverte à l’encontre d’une décision rendue sur un déclinatoire de compétence.   Article 80 e t suivant du code de procédure civile. Il existe quatre cas pour employer la voie du contredit  lorsque : Le juge se déclare incompétent soit suite à un déclinatoire de compétence, soit d’office. Le juge se déclare compétent mais à sursis à statuer sur le fond et ceci, même si pour se déclarer compétent, il a du prendre position sur une question de fond dont dépendait la compétence. Le juge qui s’set prononcée sur la compétence, n’a pas tranché le fond parce qu’il a ordonné une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, ceci sous réserve de règles relatives à l’expertise. La juridiction revendiquée est une juridiction étrangère ou arbitrale. Le juge se déclare sur sa compétence sans tranché le fond peut faire l’objet d’une voie de recours qui est le contredit. Le délai du contredit est de 15 jours à compter du prononcé du j...

En matière de prorogation conventionnelle de compétence territoriale, le principe est la prohibition. Cependant le législateur dans l’ article 48 CPC pose les conditions de validité d’une clause d’attribution de compétence territoriale. Ces clauses sont réglementées par l’article 48 code de procédure civile. Les conditions de validité d’une clause d’attribution de compétence : article 48 CPC -           Elle doit être conclue entre commerçants agissant  dans le cadre de leur activité  Attention si le commerçant conclut un contrat dans le cadre personnel, la clause sera nulle et non avenue. -           La clause doit être apparente sur l’acte  : elle doit figurée dans l’engagement. La clause peut figurée dans un avenant au contrat, la clause trouvera à s’appliquer que pour les litiges nés après l’avenant. Si elle figure dans un bon de livraison, une facture émise a...

E lle offre la possibilité au créancier d’obtenir du juge sur une simple requête une ordonnance enjoignant à un débiteur soit de payer une somme d’argent. L’intérêt de cette procédure est que le destinataire de la procédure d’injonction est absent. Toutefois il existe une possibilité de contester l’ordonnance rendue par le juge. De l’article 1405 à 1425 du code de procédure civile. Le domaine : L’objectif : cette procédure simplifiée est de moindre coût dans un délai bref, le recouvrement de créances impayées . La possibilité d’obtenir un titre exécutoire en vue de poursuivre le recouvrement d’une créance. Le débiteur, après signification de l’ordonnance, peut élever une contestation contre cette décision en formant opposition. Le procédé utilisé pour recouvrer une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d’une obligation caractère statutaire et s’élevant à un montant déterminé. Article 1405 Code des procédures civiles. En matière contractuelle, la dé...