FICHES DE JURISTE

  Article 1243 du code civil « Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. » Pas de faute du propriétaire de l’animal à démontrer, c’est une responsabilité objective, elle est dit de plein droit. Deux conditions : -       L’animal sous la garde d’une personne -       Un préjudice doit avoir été causé du fait de l’animal et ce qu’il s’agisse d’une intervention objective ou non.   La personne responsable  est soit : -       Le propriétaire de l’animal -       Celui qui sert de l’animal : il doit être utilisé. C’est celui qui a un pouvoir de direction et de contrôle de l’animal. La garde peut être transférée de l’animal Exonération : La respo...

  Article 1244 du code civil : " Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction." Le propriétaire est responsable du dommage de la ruine lorsqu’il est arrivé par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction. Le propriétaire est tenu du seul fait quand bien même il aurait commis aucune faute ou il ne serait pas à l’origine de cet état. Cette responsabilité est une responsabilité délictuelle spéciale : la victime est un tiers. Si la victime loue ledit bâtiment, l’action en justice se fait en responsabilité contractuelle. Deux actions pour la victime tiers : -        Action sur le fondement de l’article 1242 du code civil -        Action sur le fondement de l’article 1244 du code civil (si 3 conditions)   Le bâtiment   est une construction, un assemb...

 Le coup d'accordéon est une technique de baisse et d'augmentation  du capital. Lorsque les capitaux propres sont inférieurs à la moitié de leur capital social les sociétés ont deux choix : Capitaux propres < 50% du capital social - la dissolution de la société - la reconstitution des capitaux propres de la société dans un délai de 2 ans maximum. Cette technique est en générale utilisée en cas de perte importante de la société. Le but est de renflouer la dette de la société pour que son bilan soit plus séduisant et surtout d'éviter la dissolution de la société. Dans un premier temps la société procède à une réduction du capital social. Les liquidités sont libérées.  La valeur du nominal de l'action est réduite à 0. L'ensemble des associés subit la réduction. Cependant les associés ont un droit préférentiel de souscription : ils seront donc prioritaires lors de reconstruction du capital. L'égalité des actionnaires doit être maintenue : pourcentage de possessio...

Est un mode d’extinction des obligations. La novation est définie à l’article 1271 du code civil et prévoit trois cas où il peut y avoir une novation La novation consiste à créer une obligation nouvelle en remplacement d’une obligation ancienne ainsi éteinte. Les trois cas de novation : Nouvelle dette il faut un changement d’un élément essentiel de l’obligation. Nouveau débiteur est substitué à l’ancien. Le nouveau débiteur remplace le débiteur et désintéresse le créancier. Il faut l’accord du créancier à défaut d’accord de ce dernier, le créancier à deux débiteurs : c’est la délégation. Il y a un nouvel engagement, un nouveau créancier est substitué à l’ancien envers lequel le débiteur se trouve dégagé de son obligation. Il faut une volonté de nover, la novation suppose l’animus novanti, c'est-à-dire l’intention de nover. L’article 1273 du code civil dispose que « la novation ne se présume pas, il faut que la volonté de l’opérer résulte clairement de l’acte...

  Le droit de propriété est né de l'effondrement du système féodal. John Locke développa l'idée que la propriété est le prolongement de la personne. "L'homme (...) porte en lui-même la justification principale de la propriété, parce qu'il est son propre maitre et le propriétaire de la personne."             Le principe de la liberté de propriété : L’article 544 du code civil définit le droit de propriété «  La propriété est le droit de jouir des choses de manière la plus absolue, pourvue que l'on n'en fasse pas un usage prohibé pour la loi ou par les règlements ». C'est un droit patrimonial ancré dans un bien. Ce droit patrimonial peut se démembrer en plusieurs droits : -           l'usage -           le fructus -           l'abusus. CEDH article 1 du protocole additionnel « toute personne phy...

Mots clés Moins de 18 ans Incapable Non-discrimination entre enfant (naturel et légitime) Intérêt supérieur de l’enfant Juridiction propre en droit pénal Protection via des textes internationaux. -  L'enfant est une être humain de moins de 18 ans. C'est un mineur. Il est juridiquement incapable. La 1 ere déclaration internationale des droits de l’enfant, a été votée par l’assemblée de la SDN le 26 septembre 1924 dans un souci de protéger l'enfant dans le travail : l'enfant doit être protégée, aidée, nourri, soigné... La Convention internationale des droits de l’enfant des  Nations Unis du  20 novembre 1989 positionne  l’enfant  en sujet de droit.  La France ratifiera la CIDE  le 2 juillet 1990 par une loi.  Une loi du 26 février 2002 ratification du protocole relevant de 15 à 18 ans l’enrôlement dans les conflits armées, et de prostitution. De nombreux textes ont supprimés la discrimination au sein des enfants  notamment :...