FICHES DE JURISTE

L’avis à tiers détenteur Est une procédure d’exécution simplifier qui permet au trésor public d’appréhender entre les mains d’un tiers des sommes d’argent dues par ce  dernier à un contribuable débiteur d’impôts directs et taxes assimilées garantis par le privilège du trésor. Il s’agit d’un recouvrement forcé au même titre que la saisie attribution. Pour en savoir plus sur cette procédure :   http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2304-PGP?datePubl=vig

Définition : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié (qualification)résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification , refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail , consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques .  » Article L1233-3 du code du travail Le licenciement pour motif économique ne concerne que les contrats à durée indéterminée. Ici il n’est rien reproché au salarié personnellement, il n’y a pas d’insuffisance professionnelle. Il y a trois conditions à remplir : 1.          Pour que le licenciement soit pour motif économique, il ne faut pas que les motifs soient inhérents à la personne du salarié Autrement dit des motifs concernant l’âge, faute, insuffisance professionnel, le refus d’appliquer ...

Est une création jurisprudentielle pour garantir la réparation d’une personne  qui se serait blessée en assistant  une autre personne en danger et qui serait dans l’incapacité d’exprimer son consentement. A priori lorsque quelqu’un aide une personne en  danger, il n’y a pas de contrat faute d’échange de consentement. A priori, ces faits devraient relever du cadre de la responsabilité délictuelle, or il n’y a pas de faute de la victime secoure. La consécration de la convention d’assistance bénévole : La jurisprudence a adopté une position constante concernant les « secouristes victimes ». La première chambre civile du 1 er décembre 1969 consacra l’obligation de réparer les dommages subis par le secouriste lorsqu’il assistait la personne en danger. La 1 ière Chambre civile dans un arrêt du 27 janvier 1993 a confirma cette position en refusant la réparation de l’assistance sur le fondement de la responsabilité délictuelle dans  la mesure où la vi...

La lésion est un préjudice subit par une partie de disproportion existant dès la formation du contrat. En principe, c’est l’autonomie de la volonté qui s’applique concernant l’équilibre d’une opération juridique. Il est considéré que les parties concluent un contrat équilibré. Le code civil ne prévoit pas comme condition de validité d’un contrat que les obligations prévues soient équilibrées ou proportionnelles . Il ne s’agit pas d’un vice de consentement . Dans le respect du principe de sécurité juridique , le juge ne peut pas statuer sur le déséquilibre d’une opération juridique. Toutefois il existe des cas exceptionnels prévus par le législateur le juge peut exercer son pouvoir de contrôle sur la proportion des obligations dans une opération juridique afin que la rescision(annulation du contrat) ou la révision(rééquilibrage du contrat) du contrat soit prononcé. La lésion se définit comme une disproportion au sein d’un contrat existant dès l’origine, soit au momen...

Le créancier a le droit de recevoir en paiement la prestation prévue. On ne peut pas lui imposer une autre prestation. Cependant, il peut accepter une prestation différente pour que le débiteur se libère de sa dette qu’il a envers lui.  Ex le créancier peut accepter que transfert en nature d’un bien au lieu du versement d’une somme d’argent. Il faut impérativement l’accord du créancier pour la dation en paiement soit valable et qu’elle puisse produire ses effets d’extinction de l’obligation. Article 2038 du code civil « L'acceptation volontaire que le créancier a faite d'un immeuble ou d'un effet quelconque en paiement de la dette principale, décharge la caution, encore que le créancier vienne à en être évincé . » A bientôt sur Fiches de Juriste. Aurélie.

Permet à un tiers étranger à l’instance d’obtenir à son profit la rétractation ou la réformation d’un jugement qui lui cause un grief.   582 481. Le jugement crée une situation juridique a des répercutions  sur les prérogatives des tiers surtout lorsqu’il existe une situation d’indivisibilité entre le tiers et l’une des parties.  LES CONDITIONS  DE RECEVABILITE DE LA TIERCE OPPOSITION QUELLE DECISION EST  SUSCEPTIBLE DE TIERCE OPPOSITION ? Le principe  : Tout jugement est en principe susceptible de tierce opposition si la loi n’en dispose pas autrement .  Article 585 CPC -           Les arrêts de la cour de cour de cassation ne sont pas susceptibles de tierce opposition. -           Les jugements en matière de divorce ou séparation de corps : fonction de la nature du litige. -         ...

Voici quelques points sur la procédure de référé en procédure civile. Bonne lecture. Le référé est une procédure civile rapide.   Le code de procédure civile (CPC) organise dans un premier temps des règles de droit commun à tous les référés ( de l’article 484 CPC au 492 CPC) puis dans un second temps des règles spécifiques sont développées pour chaque juridiction (de droit commun et d’exception). ·          TGI  art. 808 et suivant CPC ·         TI art. 848 et s CPC. ·         TRIBUNAL DE COMMERCE 872 et s CPC. ·         TPBR 893 et s CPC. ·         Premier président de la cour d’appel article 956 et s CPC. ·         Conseil des prud’hommes (deux conseillers un salarié et un employeur) article 1455-1 code du travail.  Atten...