FICHES DE JURISTE

 Le coup d'accordéon est une technique de baisse et d'augmentation  du capital. Lorsque les capitaux propres sont inférieurs à la moitié de leur capital social les sociétés ont deux choix : Capitaux propres < 50% du capital social - la dissolution de la société - la reconstitution des capitaux propres de la société dans un délai de 2 ans maximum. Cette technique est en générale utilisée en cas de perte importante de la société. Le but est de renflouer la dette de la société pour que son bilan soit plus séduisant et surtout d'éviter la dissolution de la société. Dans un premier temps la société procède à une réduction du capital social. Les liquidités sont libérées.  La valeur du nominal de l'action est réduite à 0. L'ensemble des associés subit la réduction. Cependant les associés ont un droit préférentiel de souscription : ils seront donc prioritaires lors de reconstruction du capital. L'égalité des actionnaires doit être maintenue : pourcentage de possessio...

Est un mode d’extinction des obligations. La novation est définie à l’article 1271 du code civil et prévoit trois cas où il peut y avoir une novation La novation consiste à créer une obligation nouvelle en remplacement d’une obligation ancienne ainsi éteinte. Les trois cas de novation : Nouvelle dette il faut un changement d’un élément essentiel de l’obligation. Nouveau débiteur est substitué à l’ancien. Le nouveau débiteur remplace le débiteur et désintéresse le créancier. Il faut l’accord du créancier à défaut d’accord de ce dernier, le créancier à deux débiteurs : c’est la délégation. Il y a un nouvel engagement, un nouveau créancier est substitué à l’ancien envers lequel le débiteur se trouve dégagé de son obligation. Il faut une volonté de nover, la novation suppose l’animus novanti, c'est-à-dire l’intention de nover. L’article 1273 du code civil dispose que « la novation ne se présume pas, il faut que la volonté de l’opérer résulte clairement de l’acte...

  Le droit de propriété est né de l'effondrement du système féodal. John Locke développa l'idée que la propriété est le prolongement de la personne. "L'homme (...) porte en lui-même la justification principale de la propriété, parce qu'il est son propre maitre et le propriétaire de la personne."             Le principe de la liberté de propriété : L’article 544 du code civil définit le droit de propriété «  La propriété est le droit de jouir des choses de manière la plus absolue, pourvue que l'on n'en fasse pas un usage prohibé pour la loi ou par les règlements ». C'est un droit patrimonial ancré dans un bien. Ce droit patrimonial peut se démembrer en plusieurs droits : -           l'usage -           le fructus -           l'abusus. CEDH article 1 du protocole additionnel « toute personne phy...

Mots clés Moins de 18 ans Incapable Non-discrimination entre enfant (naturel et légitime) Intérêt supérieur de l’enfant Juridiction propre en droit pénal Protection via des textes internationaux. -  L'enfant est une être humain de moins de 18 ans. C'est un mineur. Il est juridiquement incapable. La 1 ere déclaration internationale des droits de l’enfant, a été votée par l’assemblée de la SDN le 26 septembre 1924 dans un souci de protéger l'enfant dans le travail : l'enfant doit être protégée, aidée, nourri, soigné... La Convention internationale des droits de l’enfant des  Nations Unis du  20 novembre 1989 positionne  l’enfant  en sujet de droit.  La France ratifiera la CIDE  le 2 juillet 1990 par une loi.  Une loi du 26 février 2002 ratification du protocole relevant de 15 à 18 ans l’enrôlement dans les conflits armées, et de prostitution. De nombreux textes ont supprimés la discrimination au sein des enfants  notamment :...

  Un cogérant d’une SARL peut-il être lié par un contrat de travail avec la SARL qu’il gère ? Autrement dit un gérant peut il cumuler son mandat social et le statut de salarié avec un contrat de travail. Aucune règle de droit n’interdit à un gérant de SARL de devenir salarié ni à un salarié de devenir gérant de la société. Il faut vérifier l’existence des conditions suivantes : -           Le contrat de travail doit correspondre à un emploi effectif. -           Les fonctions techniques exercées en qualité de salarié doivent être distinctes des fonctions de dirigeants (de gérant). -           En tant que salarié, le gérant doit être subordonner à l’égard de la société ce qui veut dire qu’il ne doit pas être un gérant majoritaire. Il doit être minoritaire en parts sociales. -        ...

Pérennité de l'entreprise Poursuite de l'exploitation Rédaction d'un pacte d'actionnaire Rescrit Le dispositif Dutreil est issu de la loi du 6 août 2003. Il permet de faire bénéficier d'une exonération partielle de la valeur de l'actif transmis à hauteur de 75%. Autrement dit si vous recevez un actif d'une valeur de 1000€, le droit de mutation s'appliquera sur les 250€.  Cette exonération est acquis si les conditions posées par le législateur sont remplies. Elle peut même être cumulée avec d'autres dispositifs fiscaux  Pour bénéficier de la réduction de la base imposable, il faut que l'entreprise (individuelle ou sociétaire) s'engage auprès du fisc pour garantir la pérennité de l'entreprise et la poursuite de l'exploitation. Les sociétés doivent particulièrement s'organiser afin d'anticiper la situation. Pour les formes de société, il faut prévoir la rédaction d'un pacte avec d'éviter toutes remises à question du bénéf...

Bonjour à tous. Via ce blog je souhaite vous partager mes fiches de thèmes juridiques ou d'actualités juridiques. Je tiens à préciser que les thèmes abordés sont des matières juridiques qui s'appliquent sur le territoire français. Ce blog n'a pas pour objet de dispenser des cours ou de proposer des conseils juridiques. Je tiens à rajouter que ce blog n'a pas pour fonction de dispenser des consultations professionnelles. Bonne lecture  Aurélie.