FICHES DE JURISTE

Est une création jurisprudentielle pour garantir la réparation d’une personne  qui se serait blessée en assistant  une autre personne en danger et qui serait dans l’incapacité d’exprimer son consentement. A priori lorsque quelqu’un aide une personne en  danger, il n’y a pas de contrat faute d’échange de consentement. A priori, ces faits devraient relever du cadre de la responsabilité délictuelle, or il n’y a pas de faute de la victime secoure. La consécration de la convention d’assistance bénévole : La jurisprudence a adopté une position constante concernant les « secouristes victimes ». La première chambre civile du 1 er décembre 1969 consacra l’obligation de réparer les dommages subis par le secouriste lorsqu’il assistait la personne en danger. La 1 ière Chambre civile dans un arrêt du 27 janvier 1993 a confirma cette position en refusant la réparation de l’assistance sur le fondement de la responsabilité délictuelle dans  la mesure où la vi...

La lésion est un préjudice subit par une partie de disproportion existant dès la formation du contrat. En principe, c’est l’autonomie de la volonté qui s’applique concernant l’équilibre d’une opération juridique. Il est considéré que les parties concluent un contrat équilibré. Le code civil ne prévoit pas comme condition de validité d’un contrat que les obligations prévues soient équilibrées ou proportionnelles . Il ne s’agit pas d’un vice de consentement . Dans le respect du principe de sécurité juridique , le juge ne peut pas statuer sur le déséquilibre d’une opération juridique. Toutefois il existe des cas exceptionnels prévus par le législateur le juge peut exercer son pouvoir de contrôle sur la proportion des obligations dans une opération juridique afin que la rescision(annulation du contrat) ou la révision(rééquilibrage du contrat) du contrat soit prononcé. La lésion se définit comme une disproportion au sein d’un contrat existant dès l’origine, soit au momen...

Le créancier a le droit de recevoir en paiement la prestation prévue. On ne peut pas lui imposer une autre prestation. Cependant, il peut accepter une prestation différente pour que le débiteur se libère de sa dette qu’il a envers lui.  Ex le créancier peut accepter que transfert en nature d’un bien au lieu du versement d’une somme d’argent. Il faut impérativement l’accord du créancier pour la dation en paiement soit valable et qu’elle puisse produire ses effets d’extinction de l’obligation. Article 2038 du code civil « L'acceptation volontaire que le créancier a faite d'un immeuble ou d'un effet quelconque en paiement de la dette principale, décharge la caution, encore que le créancier vienne à en être évincé . » A bientôt sur Fiches de Juriste. Aurélie.

Permet à un tiers étranger à l’instance d’obtenir à son profit la rétractation ou la réformation d’un jugement qui lui cause un grief.   582 481. Le jugement crée une situation juridique a des répercutions  sur les prérogatives des tiers surtout lorsqu’il existe une situation d’indivisibilité entre le tiers et l’une des parties.  LES CONDITIONS  DE RECEVABILITE DE LA TIERCE OPPOSITION QUELLE DECISION EST  SUSCEPTIBLE DE TIERCE OPPOSITION ? Le principe  : Tout jugement est en principe susceptible de tierce opposition si la loi n’en dispose pas autrement .  Article 585 CPC -           Les arrêts de la cour de cour de cassation ne sont pas susceptibles de tierce opposition. -           Les jugements en matière de divorce ou séparation de corps : fonction de la nature du litige. -         ...

Voici quelques points sur la procédure de référé en procédure civile. Bonne lecture. Le référé est une procédure civile rapide.   Le code de procédure civile (CPC) organise dans un premier temps des règles de droit commun à tous les référés ( de l’article 484 CPC au 492 CPC) puis dans un second temps des règles spécifiques sont développées pour chaque juridiction (de droit commun et d’exception). ·          TGI  art. 808 et suivant CPC ·         TI art. 848 et s CPC. ·         TRIBUNAL DE COMMERCE 872 et s CPC. ·         TPBR 893 et s CPC. ·         Premier président de la cour d’appel article 956 et s CPC. ·         Conseil des prud’hommes (deux conseillers un salarié et un employeur) article 1455-1 code du travail.  Atten...

Voici quelques règles à connaitre en matière de droit commercial. Si j'en ai oublié n'hésitez pas à me le dire je compléterais. Certains points sont traités dans d'autres articles.  Bonne lecture. La compétence matérielle du tribunal de commerce est de connaitre des litiges relatif aux actes de commerce  peu importe qu’il soit réalisé par un commerçant ou non. Le consentement dans le cadre du contrat commercial : L’offre commerciale doit être différenciée de publicité commerciale. Elle doit exprimer la  volonté de contracter clairement. Contrairement au droit civil , le silence peut valoir acceptation et donc être source d’obligation. En droit civil le silence vaut acceptation que si l’offre est faite exclusivement dans l’intérêt du destinataire. Le silence vaut acceptation lorsque les circonstances  ou le contexte équivalent à un consentement, il n’y a aucun doute. La relation d’affaire entre deux commerçants sans contestation d’...

Né de la pratique, c’est la loi Cordelet du 17 mars 1909 qui codifia les dispositions concernant le fonds de commerce. Articles L141-1 et s. du code de commerce. Les biens de l’entreprise commerciale sont regroupés sous la notion de fonds de commerce.             Le contenu d’un fonds de commerce est variable. Tous les éléments du fonds de commerce peuvent être modifiés voire être interchangés sauf la clientèle ainsi que les supports principaux de la clientèle. La notion de fonds de commerce Il n’existe pas de définition légale du fonds de commerce. Cependant le législateur est intervenu pour définir les modalités de la vente ou du nantissement de ce dernier. Le fonds de commerce peut correspondre à un ensemble d’éléments mobiliers corporels et incorporels groupés et mis en œuvre par un commerçant pour satisfaire sa clientèle dans le but de tirer un certain profit. Les biens sont affectés à l’exploitation. Le fonds...