FICHES DE JURISTE

 co-entreprise objectif commun recherche de synergie : partage de savoir faire et de savoir être contexte :  Implantation à l'étranger Projet d'envergure et exigeant d'un  point de vue technique La joinventure est la réunion d’entreprises indépendantes l’une des autres dans le but de la réalisation d’un projet commun dont ils veulent se répartir la charge de risque et surtout atteindre des objectifs communs. Il n'y a pas de personnalités juridiques à cette réunion d'entreprise,  il s'agit d'un relation contractuelle. Cependant il peut arriver que des sociétés soient crées pour atteindre l'objectif de la joinventure.

  Article 1243 du code civil « Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. » Pas de faute du propriétaire de l’animal à démontrer, c’est une responsabilité objective, elle est dit de plein droit. Deux conditions : -       L’animal sous la garde d’une personne -       Un préjudice doit avoir été causé du fait de l’animal et ce qu’il s’agisse d’une intervention objective ou non.   La personne responsable  est soit : -       Le propriétaire de l’animal -       Celui qui sert de l’animal : il doit être utilisé. C’est celui qui a un pouvoir de direction et de contrôle de l’animal. La garde peut être transférée de l’animal Exonération : La respo...

  Article 1244 du code civil : " Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction." Le propriétaire est responsable du dommage de la ruine lorsqu’il est arrivé par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction. Le propriétaire est tenu du seul fait quand bien même il aurait commis aucune faute ou il ne serait pas à l’origine de cet état. Cette responsabilité est une responsabilité délictuelle spéciale : la victime est un tiers. Si la victime loue ledit bâtiment, l’action en justice se fait en responsabilité contractuelle. Deux actions pour la victime tiers : -        Action sur le fondement de l’article 1242 du code civil -        Action sur le fondement de l’article 1244 du code civil (si 3 conditions)   Le bâtiment   est une construction, un assemb...

 Le coup d'accordéon est une technique de baisse et d'augmentation  du capital. Lorsque les capitaux propres sont inférieurs à la moitié de leur capital social les sociétés ont deux choix : Capitaux propres < 50% du capital social - la dissolution de la société - la reconstitution des capitaux propres de la société dans un délai de 2 ans maximum. Cette technique est en générale utilisée en cas de perte importante de la société. Le but est de renflouer la dette de la société pour que son bilan soit plus séduisant et surtout d'éviter la dissolution de la société. Dans un premier temps la société procède à une réduction du capital social. Les liquidités sont libérées.  La valeur du nominal de l'action est réduite à 0. L'ensemble des associés subit la réduction. Cependant les associés ont un droit préférentiel de souscription : ils seront donc prioritaires lors de reconstruction du capital. L'égalité des actionnaires doit être maintenue : pourcentage de possessio...

Est un mode d’extinction des obligations. La novation est définie à l’article 1271 du code civil et prévoit trois cas où il peut y avoir une novation La novation consiste à créer une obligation nouvelle en remplacement d’une obligation ancienne ainsi éteinte. Les trois cas de novation : Nouvelle dette il faut un changement d’un élément essentiel de l’obligation. Nouveau débiteur est substitué à l’ancien. Le nouveau débiteur remplace le débiteur et désintéresse le créancier. Il faut l’accord du créancier à défaut d’accord de ce dernier, le créancier à deux débiteurs : c’est la délégation. Il y a un nouvel engagement, un nouveau créancier est substitué à l’ancien envers lequel le débiteur se trouve dégagé de son obligation. Il faut une volonté de nover, la novation suppose l’animus novanti, c'est-à-dire l’intention de nover. L’article 1273 du code civil dispose que « la novation ne se présume pas, il faut que la volonté de l’opérer résulte clairement de l’acte...

  Le droit de propriété est né de l'effondrement du système féodal. John Locke développa l'idée que la propriété est le prolongement de la personne. "L'homme (...) porte en lui-même la justification principale de la propriété, parce qu'il est son propre maitre et le propriétaire de la personne."             Le principe de la liberté de propriété : L’article 544 du code civil définit le droit de propriété «  La propriété est le droit de jouir des choses de manière la plus absolue, pourvue que l'on n'en fasse pas un usage prohibé pour la loi ou par les règlements ». C'est un droit patrimonial ancré dans un bien. Ce droit patrimonial peut se démembrer en plusieurs droits : -           l'usage -           le fructus -           l'abusus. CEDH article 1 du protocole additionnel « toute personne phy...

Mots clés Moins de 18 ans Incapable Non-discrimination entre enfant (naturel et légitime) Intérêt supérieur de l’enfant Juridiction propre en droit pénal Protection via des textes internationaux. -  L'enfant est une être humain de moins de 18 ans. C'est un mineur. Il est juridiquement incapable. La 1 ere déclaration internationale des droits de l’enfant, a été votée par l’assemblée de la SDN le 26 septembre 1924 dans un souci de protéger l'enfant dans le travail : l'enfant doit être protégée, aidée, nourri, soigné... La Convention internationale des droits de l’enfant des  Nations Unis du  20 novembre 1989 positionne  l’enfant  en sujet de droit.  La France ratifiera la CIDE  le 2 juillet 1990 par une loi.  Une loi du 26 février 2002 ratification du protocole relevant de 15 à 18 ans l’enrôlement dans les conflits armées, et de prostitution. De nombreux textes ont supprimés la discrimination au sein des enfants  notamment :...

  Un cogérant d’une SARL peut-il être lié par un contrat de travail avec la SARL qu’il gère ? Autrement dit un gérant peut il cumuler son mandat social et le statut de salarié avec un contrat de travail. Aucune règle de droit n’interdit à un gérant de SARL de devenir salarié ni à un salarié de devenir gérant de la société. Il faut vérifier l’existence des conditions suivantes : -           Le contrat de travail doit correspondre à un emploi effectif. -           Les fonctions techniques exercées en qualité de salarié doivent être distinctes des fonctions de dirigeants (de gérant). -           En tant que salarié, le gérant doit être subordonner à l’égard de la société ce qui veut dire qu’il ne doit pas être un gérant majoritaire. Il doit être minoritaire en parts sociales. -        ...

Pérennité de l'entreprise Poursuite de l'exploitation Rédaction d'un pacte d'actionnaire Rescrit Le dispositif Dutreil est issu de la loi du 6 août 2003. Il permet de faire bénéficier d'une exonération partielle de la valeur de l'actif transmis à hauteur de 75%. Autrement dit si vous recevez un actif d'une valeur de 1000€, le droit de mutation s'appliquera sur les 250€.  Cette exonération est acquis si les conditions posées par le législateur sont remplies. Elle peut même être cumulée avec d'autres dispositifs fiscaux  Pour bénéficier de la réduction de la base imposable, il faut que l'entreprise (individuelle ou sociétaire) s'engage auprès du fisc pour garantir la pérennité de l'entreprise et la poursuite de l'exploitation. Les sociétés doivent particulièrement s'organiser afin d'anticiper la situation. Pour les formes de société, il faut prévoir la rédaction d'un pacte avec d'éviter toutes remises à question du bénéf...

Bonjour à tous. Via ce blog je souhaite vous partager mes fiches de thèmes juridiques ou d'actualités juridiques. Je tiens à préciser que les thèmes abordés sont des matières juridiques qui s'appliquent sur le territoire français. Ce blog n'a pas pour objet de dispenser des cours ou de proposer des conseils juridiques. Je tiens à rajouter que ce blog n'a pas pour fonction de dispenser des consultations professionnelles. Bonne lecture  Aurélie.

Souvent présente dans le cadre de sûreté réelle notamment dans le contrat de gage sur les stocks . Si les stocks gagés diminuent de 20% de leur valeur initiale , le créancier est fondé à mettre en demeure par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, le constituant pour redresser la situation. Deux possibilités s’offrent au constituant :         soit il redresse la situation et rétablit la garantie,        soit il rembourse une partie des sommes à proportion de la diminution. Le débiteur constituant a 15 jours pour agir . A défaut de réaction de sa part, il y aura  déchéance du terme du contrat garantie, le créancier pourra demander le remboursement total du prêt consenti. Cette clause a pour but de protéger le créancier prêteur d'un comportement malhonnête de la part du débiteur emprunteur qui agirait avec négligence pour diminuer le gage du créancier. Article L527-7 du code de comm...

Voici quelques citations, adages ...  Si vous en connaissez d'autres n'hésitez pas à les partager pour que je les rajoute. Le droit des étrangers en France  : « la France peut elle accueillir toute la misère du monde ? » Premier Ministre Michel Rocard . (dilemme des régularisations)   Sacralisation de la loi, expression de la volonté générale  : Selon Rousseau , la loi ne peut mal faire . Conception erronée originaire  de la DDHC 1789.  Sacralisation du pouvoir législatif : la Constitution Grévy  : discours d’investiture de président de la République promet de ne plus utiliser son droit de dissolution. Source incontestable des libertés publiques : « Le juge, c’est la bouche qui dit la loi » formule de  Montesquieu . La religion  : «  la religion est racine de l’imagination » . Le procès équitable est un concept qui garantit l’existence de l’État de droit. « I...

La règle de droit est une règle de conduite qui a deux caractères fondamentaux : La règle est générale et abstraite  : elle vise une catégorie plus ou moins vaste et s’applique à tous ceux qui entrent dans cette catégorie. Par exemple les époux. La règle est assortie de sanction : cette sanction peut se faire le recours à la force publique. Les sanctions sont variées et dépendent des situations juridiques. Le droit  :  se définit de deux manières  le droit objectif et le droit subjectif. Le droit objectif correspond à l’ensemble de règles sociales qui gouvernent les rapports entre les individus entre eux et les rapports entre les individus avec la puissance publique. Ici la règle est formulée de manière générale et abstraite. Le droit subjectif correspond aux prérogatives reconnus à un individu par le droit objectif qu’il peut se prévaloir devant ses semblables. Le droit positif se traduit par la règle de droit applicable à mom...

pas interdit emploi effectif fonction technique lien de subordination : pas gérant majoritaire Autrement dit un gérant peut il cumuler son mandat social avec un contrat de travail. Aucune règle de droit n’interdit à un gérant de SARL de devenir salarié ni à un salarié de devenir gérant de la société. Il faut vérifier l ’existence des conditions suivantes :   Le contrat de travail doit correspondre à un emploi effectif.   Les fonctions techniques exercées en qualité de salarié doivent être distinctes des fonctions de dirigeants (de gérant).   En tant que salarié, le gérant doit  être  subordonné à l’égard de la société ce qui veut dire qu’il ne doit pas être un gérant majoritaire. Il doit être minoritaire en parts sociales. Le lien de subordination doit exister.   Le gérant ne doit pas avoir des pouvoirs de gestion trop étendus.

L’avis à tiers détenteur Est une procédure d’exécution simplifier qui permet au trésor public d’appréhender entre les mains d’un tiers des sommes d’argent dues par ce  dernier à un contribuable débiteur d’impôts directs et taxes assimilées garantis par le privilège du trésor. Il s’agit d’un recouvrement forcé au même titre que la saisie attribution. Pour en savoir plus sur cette procédure :   http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2304-PGP?datePubl=vig

Définition : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié (qualification)résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification , refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail , consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques .  » Article L1233-3 du code du travail Le licenciement pour motif économique ne concerne que les contrats à durée indéterminée. Ici il n’est rien reproché au salarié personnellement, il n’y a pas d’insuffisance professionnelle. Il y a trois conditions à remplir : 1.          Pour que le licenciement soit pour motif économique, il ne faut pas que les motifs soient inhérents à la personne du salarié Autrement dit des motifs concernant l’âge, faute, insuffisance professionnel, le refus d’appliquer ...

Est une création jurisprudentielle pour garantir la réparation d’une personne  qui se serait blessée en assistant  une autre personne en danger et qui serait dans l’incapacité d’exprimer son consentement. A priori lorsque quelqu’un aide une personne en  danger, il n’y a pas de contrat faute d’échange de consentement. A priori, ces faits devraient relever du cadre de la responsabilité délictuelle, or il n’y a pas de faute de la victime secoure. La consécration de la convention d’assistance bénévole : La jurisprudence a adopté une position constante concernant les « secouristes victimes ». La première chambre civile du 1 er décembre 1969 consacra l’obligation de réparer les dommages subis par le secouriste lorsqu’il assistait la personne en danger. La 1 ière Chambre civile dans un arrêt du 27 janvier 1993 a confirma cette position en refusant la réparation de l’assistance sur le fondement de la responsabilité délictuelle dans  la mesure où la vi...

La lésion est un préjudice subit par une partie de disproportion existant dès la formation du contrat. En principe, c’est l’autonomie de la volonté qui s’applique concernant l’équilibre d’une opération juridique. Il est considéré que les parties concluent un contrat équilibré. Le code civil ne prévoit pas comme condition de validité d’un contrat que les obligations prévues soient équilibrées ou proportionnelles . Il ne s’agit pas d’un vice de consentement . Dans le respect du principe de sécurité juridique , le juge ne peut pas statuer sur le déséquilibre d’une opération juridique. Toutefois il existe des cas exceptionnels prévus par le législateur le juge peut exercer son pouvoir de contrôle sur la proportion des obligations dans une opération juridique afin que la rescision(annulation du contrat) ou la révision(rééquilibrage du contrat) du contrat soit prononcé. La lésion se définit comme une disproportion au sein d’un contrat existant dès l’origine, soit au momen...

Le créancier a le droit de recevoir en paiement la prestation prévue. On ne peut pas lui imposer une autre prestation. Cependant, il peut accepter une prestation différente pour que le débiteur se libère de sa dette qu’il a envers lui.  Ex le créancier peut accepter que transfert en nature d’un bien au lieu du versement d’une somme d’argent. Il faut impérativement l’accord du créancier pour la dation en paiement soit valable et qu’elle puisse produire ses effets d’extinction de l’obligation. Article 2038 du code civil « L'acceptation volontaire que le créancier a faite d'un immeuble ou d'un effet quelconque en paiement de la dette principale, décharge la caution, encore que le créancier vienne à en être évincé . » A bientôt sur Fiches de Juriste. Aurélie.

Permet à un tiers étranger à l’instance d’obtenir à son profit la rétractation ou la réformation d’un jugement qui lui cause un grief.   582 481. Le jugement crée une situation juridique a des répercutions  sur les prérogatives des tiers surtout lorsqu’il existe une situation d’indivisibilité entre le tiers et l’une des parties.  LES CONDITIONS  DE RECEVABILITE DE LA TIERCE OPPOSITION QUELLE DECISION EST  SUSCEPTIBLE DE TIERCE OPPOSITION ? Le principe  : Tout jugement est en principe susceptible de tierce opposition si la loi n’en dispose pas autrement .  Article 585 CPC -           Les arrêts de la cour de cour de cassation ne sont pas susceptibles de tierce opposition. -           Les jugements en matière de divorce ou séparation de corps : fonction de la nature du litige. -         ...